Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ

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Défaut d’information : MACSF condamnée après opération cataracte

information médicale obligatoire -consentement éclairé patient -halos lumineux après chirurgie oculaire -responsabilité civile professionnelle médecin- obligations du médecin ophtalmologiste -contentieux médical cataracte- expert judiciaire santé

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Droit de visite des geôles judiciaires : censure de l’article 719 CPP

article 719 CPP – Conseil constitutionnel – QPC 2025 – geôles judiciaires – droits fondamentaux – liberté individuelle – bâtonnier – ordre des avocats – droit de visite – lieux de privation de liberté – inconstitutionnalité – égalité devant la loi

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Retenue douanière : la Cour de cassation assouplit les conditions de flagrance

retenue douanière – flagrant délit douanier – biens culturels – article 323-1 code des douanes – jurisprudence douanière – cassation – pièces archéologiques – DRAC – nullité de procédure – contrôle douanier – visite domiciliaire – nécessité de l’enquête –

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Droit de se taire en procédure disciplinaire militaire (2025)

militaire – procédure disciplinaire – droit de se taire – Conseil constitutionnel – QPC – code de la défense – article L. 4137-1 – présomption d’innocence – droit de la défense – inconstitutionnalité – silence – fonction publique – sanction disciplinaire

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Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exonéré après transfert

préjudice d’anxiété – amiante – transfert contrat travail – article L.1224-2 – responsabilité employeur – Cass. soc. 29 avril 2025 – sécurité salariés – jurisprudence amiante – Cour de cassation – indemnisation salariés – Fives – Fonderie et Aciérie

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