Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication

motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi

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Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée

accident corporel – aggravation du dommage – préjudice corporel – expertise médicale – assurance – Axa France IARD – Cour de cassation – indemnisation – absence de preuve d’indemnisation – jurisprudence 2025 – victime d’accident – dommage initial – Cass.

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Récompense et profit subsistant : quand les intérêts commencent-ils à courir ?

récompense communauté légale – profit subsistant – article 1469 code civil – article 1473 code civil – intérêts légaux récompense – liquidation régime matrimonial – aliénation bien propre – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation première chambre

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Nationalité française : assouplissement des preuves de possession d’état

nationalité française – possession d’état – article 21-13 code civil – déclaration de nationalité – état civil incertain – jurisprudence nationalité – Cass. civ. 1re – Cour de cassation 2025 – acquisition de nationalité – absence d’acte de naissance

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Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j

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Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.

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