Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?

fraude au président – virement à l’étranger – anomalie apparente – escroquerie internationale – obligation de vigilance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence – cassation 2025 – virement UE – X Medical Picture – BNP Paribas – sécurité des paie

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Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?

plafond de virement – obligation de surveillance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence Cassation – sécurité des paiements – devoir de vigilance – fraude – escroquerie virement – Cass. com. 12 juin 2025 – X Medical Picture – contentieux

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Fraude au président : quelles obligations pour la banque en cas de virements frauduleux ?

fraude au président – usurpation d’identité – escroquerie par email – virements frauduleux – banque – obligation de vigilance – responsabilité bancaire – Cour de cassation – jurisprudence bancaire – devoir de surveillance – virements internationaux –

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Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés

banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude

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Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée

plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur

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Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble

bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession

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