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Le 17 décembre 2019
La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.
Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée
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Le 05 décembre 2019
En matière de vente immobilière, le règlement prévaut sur la notice.
Vente d’immeubles - Règlement de copropriété – Note descriptive de l’immeuble
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Le 03 décembre 2019
Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.
Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement
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Le 28 novembre 2019
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.
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