Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET

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Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée

honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10

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Preuve d’un harcèlement sexuel et enquête interne : exigence d'une production complète

licenciement pour harcèlement sexuel – enquête interne employeur – preuve en matière prud’homale – Cour de cassation 2025 – RGPD salarié – accès aux données personnelles – article 15 RGPD – messagerie professionnelle et données personnelles

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Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde

cautionnement – sous-caution – responsabilité de la caution – devoir de mise en garde – prêt bancaire – Cass. com. 2 avril 2025 – jurisprudence caution – article 2291 code civil – Kronenbourg – CIC Est – rejet pourvoi – obligation contractuelle – analyse

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Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation

SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection

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Action ut singuli : validation de la recevabilité malgré la perte d’actions

action ut singuli – qualité d’associé – perte de qualité en cours d’instance – article L.225-252 code de commerce – recevabilité de l’action sociale – actionnaire minoritaire – cassation cour d’appel Paris – cour de cassation 18 juin 2025

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