Fraude et prestation compensatoire : la dissimulation de revenus suffit

1. Résumé succinct

Parties : Mme Y. (épouse) c/ M. X. (époux) – divorce, prestation compensatoire.

Juridiction : Cour de cassation, 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440, cassation, publié au Bulletin. 

Nature du litige : Recours en révision pour fraude (art. 595 CPC) contre un arrêt de divorce ayant débouté l’épouse de sa prestation compensatoire.

Effet direct : La Cour érige la dissimulation de revenus/patrimoine (élément légalement déterminant au titre des art. 271-272 C. civ.) en fraude ouvrant la révision sans exiger de manœuvres supplémentaires. Confirmation et consolidation d’une ligne déjà posée par 2e civ., 12 juin 2008 (n° 07-15.962).

2. Analyse détaillée

Faits 

4 juin 2007 : M. X dépose des conclusions d’appel et une déclaration sur l’honneur (art. 272 C. civ.) affirmant ne disposer que du RMI (~318 €/mois). En réalité, il perçoit un salaire d’environ 7 000 €/mois (société NFM Technologie). 

Arrêt d’appel devenu définitif : divorce aux torts du mari, refus d’une prestation compensatoire à l’épouse, sur la foi des indications financières du mari.

Postérieurement : Mme Y découvre la dissimulation et forme un recours en révision pour fraude (art. 595 CPC).
Procédure – déroulement intégral

CA Versailles, 17 nov. 2011 : irrecevabilité du recours en révision : le « mensonge seul » ne suffirait pas sans manœuvres corroborantes. 

Pourvoi de Mme Y.

Cass., 2e civ., 21 févr. 2013 : cassation totale ; renvoi devant la CA Versailles autrement composée. 

Contenu de la décision (Cass., 21 févr. 2013)

Arguments des parties

Mme Y : la décision initiale a été surprise par fraude (art. 595 CPC) ; la dissimulation par M. X d’un salaire de 7 000 €/mois dans ses conclusions et sa déclaration sur l’honneur (art. 271-272 C. civ.) est nécessairement déterminante pour statuer sur la prestation compensatoire. 

M. X : conteste la fraude, soutient l’absence de manœuvres. (Motifs reproduits in extenso à l’arrêt.) 

Raisonnement de la Cour

Visa : art. 595, al. 1er CPC, ensemble art. 271 et 272 C. civ. (rédaction applicable). 

Principe : le patrimoine/ressources est un critère légal (art. 271 C. civ.) dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation.

Conséquence : la dissimulation de revenus, par nature déterminante, caractérise la fraude au sens de l’art. 595 sans qu’il soit besoin de manœuvres additionnelles.

Solution

Cassation de l’arrêt ayant déclaré le recours en révision irrecevable ; renvoi devant la CA Versailles autrement composée. Dépens contre M. X et 2 500 € (art. 700 CPC). 

3. Références juridiques 

3.1 Jurisprudence

Cass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440 (présent arrêt) 

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-15.962, Bull. II, n° 141 — Fraude : dissimulation par un époux d’un élément de patrimoine déterminant pour la prestation compensatoire = cause de révision (fondement de 2013). 

Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.207 — Rappelle que le simple mensonge peut ne pas suffire s’il n’est pas déterminant ; au contraire, s’il porte sur un élément décisif (revenus/patrimoine), la fraude est caractérisée (cohérent avec 2008 et 2013). 

3.2 Textes légaux 

Code de procédure civile, art. 595 (Chap. II : recours en révision) – Version en vigueur depuis 1976 (applicable à l’espèce) : « Le recours en révision n’est ouvert que… 1° Si… la décision a été surprise par la fraude… » 

Code civil, art. 271 – Version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010 (en vigueur en 2013) : critères légaux pour fixer la prestation (durée du mariage, âge/état de santé, ressources, etc.).

Code civil, art. 272 – Déclaration sur l’honneur des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (rédaction antérieure à la QPC 2014). 

Si vous souhaitez que je capture la version exacte pré-QPC (copie), je peux l’insérer à l’identique.

4.  Analyse juridique approfondie

Décryptage du raisonnement

La 2e civ. ancre la fraude de l’art. 595 CPC dans la matérialité d’un mensonge déterminant : la dissimulation de revenus/patrimoine (élément que l’art. 271 impose de considérer) suffit à caractériser la fraude sans exiger des « manœuvres ».

Cohérence avec 2e civ., 12 juin 2008 : déjà posait que cacher un élément patrimonial décisif pour la prestation ouvre la révision. L’arrêt 2013 confirme et consolide. 

Comparaison avec la jurisprudence antérieure

Avant 2013 : certains arrêts d’appel exigeaient mensonge + manœuvres. La Cour de cassation (2008) avait déjà abaissé le seuil probatoire : le caractère « décisif » de la dissimulation suffit. 2013 réaffirme ce standard. 

Après 2013 (même année) : 1re civ., 11 sept. 2013, et 20 nov. 2013 précisent que tout mensonge n’est pas fraude ; il doit porter sur un élément déterminant de la décision. Convergence totale avec 21 févr. 2013.

Évolution des pratiques

Contentieux de la révision : argumenter sur le caractère déterminant (lien causal) de la dissimulation au regard des critères de l’art. 271 et des pièces : bulletins de salaire, relevés, patrimoine (valeurs mobilières, assurance-vie, immobilier, rémunérations d’offices), etc.

Preuve et temporalité : veiller au délai de 2 mois (art. 596 CPC) à compter de la découverte de la fraude ; pratique de datation probatoire (accusés de réception, courriels, saisines d’organismes) recommandée. (Pour mémoire : 2e civ., 6 juin 2013 aborde le point de départ – utile pour la stratégie de délai).

Intégration dans une construction jurisprudentielle cohérente

Bloc 1 – Révision (CPC 593-603) : Fraude = mensonge/dissimulation portant sur un élément décisif → révision ouverte (2008, 2013). 

Bloc 2 – Prestation compensatoire (C. civ. 270-276) : le patrimoine/ressources est central (art. 271), et la déclaration sur l’honneur (art. 272) est un levier probatoire de sincérité ; sa violation justifie la révision. 

5. Accompagnement personnalisé

La SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire) peut :

Auditer vos dossiers de divorce/post-divorce : contrôle des déclarations sur l’honneur, analyses bancaires et patrimoniales, calendrier du recours en révision (art. 596 CPC).
Contentieux : rédiger/plaider le recours (recevabilité, démonstration du caractère déterminant, pièces), exécuter la décision révisée (mesures patrimoniales/accessoires).