dissimulation de revenus et ou patrimoine : fraude ouvrant la révision

1. Présentation générale

La Cour de cassation a rendu, le 21 février 2013, un arrêt publié au Bulletin (Cass. civ. 2e, n° 12-14.440) d’une grande importance en matière de recours en révision pour fraude.
Elle juge que la dissimulation par un époux de ses revenus réels constitue à elle seule une fraude ouvrant la révision d’une décision définitive refusant la prestation compensatoire, dès lors que ces revenus constituent un critère légalement déterminant (art. 271 C. civ.).

Cass. civ. 2e, 21 févr. 2013, n° 12-14.440

2. Faits et procédure

2007 : M. X dépose devant la cour d’appel des conclusions accompagnées d’une déclaration sur l’honneur (art. 272 C. civ.), affirmant ne disposer que du RMI (~318 €/mois).

En réalité, il perçoit un salaire d’environ 7 000 €/mois au sein de la société NFM Technologie.

Sur cette base, l’arrêt d’appel refuse à Mme Y l’octroi d’une prestation compensatoire.

Mme Y découvre ultérieurement la fraude et engage un recours en révision (art. 595 CPC).

CA Versailles, 17 nov. 2011 : déclare le recours irrecevable, estimant que le « mensonge seul » ne suffit pas, faute de manœuvres.

Cass. civ. 2e, 21 févr. 2013 : casse l’arrêt d’appel, renvoie devant la cour autrement composée.

3. Textes applicables (versions en vigueur en 2013)

Article 595 CPC
« Le recours en révision n’est ouvert que :
1° Si la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2° Si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l’autre partie ;
3° S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4° S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. »

Article 271 C. civ.
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
À cet effet, le juge prend notamment en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leurs droits à retraite. »

Article 272 C. civ. (version antérieure au 5 juin 2014)
« Les époux produisent une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. »

 4. Solution de la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel au visa combiné des articles 595 CPC et 271-272 C. civ. :

Le patrimoine et les ressources constituent des critères légalement déterminants pour fixer la prestation compensatoire.
La dissimulation volontaire de revenus réels est, en elle-même, une fraude au sens de l’article 595 CPC.
Aucune manœuvre supplémentaire n’est exigée.

5. Jurisprudence antérieure 

Cass. civ. 2e, 12 juin 2008, n° 07-15.962

Déjà admis que la dissimulation d’un élément patrimonial décisif pour l’octroi d’une prestation compensatoire ouvre la révision.

6. Analyse doctrinale

Cet arrêt consolide une construction en trois étapes :

2008 : première affirmation de principe (fraude par dissimulation patrimoniale).
2013 (févr.) : confirmation ferme, arrêt publié au Bulletin → valeur doctrinale élevée.
2013 (sept. & nov.) : précisions : seul le caractère déterminant du mensonge compte.
Ainsi, la Cour établit une sécurité juridique :

Les avocats n’ont plus à démontrer des manœuvres sophistiquées.
Il suffit de prouver : (i) la dissimulation, (ii) son caractère déterminant, (iii) la découverte récente (délai art. 596 CPC).

7. Conséquences pratiques

Pour les praticiens :

Contrôler systématiquement les déclarations sur l’honneur produites dans les divorces.

En cas de doute, solliciter des pièces bancaires, fiscales, sociales (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations employeur).

Anticiper le délai de 2 mois pour agir en révision (art. 596 CPC).
Pour les justiciables :

Toute fausse déclaration de revenus ou patrimoine peut entraîner la réouverture du procès.
L’époux fraudeur s’expose à des condamnations pécuniaires (art. 700 CPC et dépens).


8. Conclusion

La Cour de cassation confirme que cacher ses revenus dans un divorce n’est pas un simple mensonge, mais une fraude procédurale. Cet arrêt du 21 février 2013 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle cohérente (2008–2013) et reste une référence incontournable pour tout contentieux de la prestation compensatoire.

9. Accompagnement juridique

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire, peut vous assister pour :

Détecter les dissimulations de revenus/patrimoine,
Engager un recours en révision dans les délais légaux,
Optimiser la défense en matière de prestation compensatoire et liquidation de régime matrimonial.
Contact : SELARL Philippe GONET – Avocat Saint-Nazaire