Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs

détention provisoire des mineurs — Conseil constitutionnel QPC — justice des mineurs — article L.434-9 CJPM — effet différé inconstitutionnalité — PFRLR justice pénale — garanties procédurales enfance délinquante — décision 2025-1143 QPC — cour d’assises

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Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale

contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France

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Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance

prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –

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Expertise médicale judiciaire : l’examen clinique sans avocat validé par la Cour de cassation

expertise médicale judiciaire – secret médical – assistance par avocat – article L.1110-4 CSP – examen clinique – droits de la défense – contradiction expertise – cassation 30 avril 2025 – avocat non autorisé – jurisprudence expertise judiciaire – CEDH

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Perte de chance et responsabilité de l’avocat : clarification de l’office du juge

perte de chance – responsabilité de l’avocat – obligation de conseil – clause de non-concurrence – réparation intégrale – responsabilité contractuelle – jurisprudence cassation – assemblée plénière Cour de cassation – réparation du préjudice – préjudice

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Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET

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