Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

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Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense

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Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence

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Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière

Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique

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Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée

rémunération variable – heures supplémentaires – preuve salarié – cassation sociale – prétention nouvelle appel – article 565 CPC – article L. 3171-4 Code du travail – droit du travail – jurisprudence prud’homale – salarié licencié – exécution contrat

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Licenciement après rupture conventionnelle homologuée : la Cour confirme le droit à l’indemnité

rupture conventionnelle homologuée – licenciement pour faute grave – harcèlement sexuel salarié – indemnité spécifique – Cour de cassation sociale – cassation partielle – sécurité juridique rupture – contentieux prud’homal – droit du travail salarié cadre

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