Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité

inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –

Actualités

Virement frauduleux à l’étranger : comment détecter une anomalie apparente ?

fraude au président – virement à l’étranger – anomalie apparente – escroquerie internationale – obligation de vigilance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence – cassation 2025 – virement UE – X Medical Picture – BNP Paribas – sécurité des paie

Actualités

Plafond de virement et obligation de surveillance : la banque peut-elle rester passive ?

plafond de virement – obligation de surveillance bancaire – banque – responsabilité – jurisprudence Cassation – sécurité des paiements – devoir de vigilance – fraude – escroquerie virement – Cass. com. 12 juin 2025 – X Medical Picture – contentieux

Actualités

Fraude au président : quelles obligations pour la banque en cas de virements frauduleux ?

fraude au président – usurpation d’identité – escroquerie par email – virements frauduleux – banque – obligation de vigilance – responsabilité bancaire – Cour de cassation – jurisprudence bancaire – devoir de surveillance – virements internationaux –

Actualités

Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés

banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude

Actualités

Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée

plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?