Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Lutte contre la fraude fiscale – algorithme – comportement ligne – infraction à la réglementation fiscale et douanière - Disparition des libertés individuelles
Voir cette actualitéDépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé
Voir cette actualitéTEG – Année lombarde – Nullité de la stipulation d’intérêts - insuffisance de l'existence de mentions manuscrites - nécessité de la démonstration d’une faute et d’un préjudice.
Voir cette actualitéPrêt immobilier – Banque - Prescription biennale – Caution - Exception purement personnelle au débiteur principal Inopposabilité - Absence de qualité de consommateur
Voir cette actualité