Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :

Sélectionnez une catégorie :

Le 19 avril 2024

Droit du divorce , Droit des successions

Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –

Voir cette actualité

Le 16 avril 2024

Droit du travail , Droit judiciaire

Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

Voir cette actualité

Le 09 avril 2024

Droit du travail

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout emploi

Contrat de travail – rupture - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Avis du médecin du travail - Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi -

Voir cette actualité

Le 02 avril 2024

Droit des assurances , Droit de la responsabilité

Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise

assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)

Voir cette actualité

« 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 »