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Le 15 février 2024
La réparation du dommage n’implique pas de faute exclusive.
Distilbène - responsabilité et indemnisation – article 1240 du code civil – unique cause (non) – faute exclusive - impossibilité de trancher entre les deux causes.
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Le 09 février 2024
Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.
Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux
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Le 29 janvier 2024
La voiture électrique : une arnaque ou une utopie au XXI ème siècle.
voiture électrique - véhicules à moteur à explosion - constructeurs - batterie - autonomie - lithium - liberté de circuler - poids - pollution- bourgades- SNCF - transports en commun - autonomie réelle - solutions alternatives
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Le 23 janvier 2024
Le droit spécial des assurances prévaut sur le droit commun
article 1131 du code civil - article L. 113-1 du code des assurances - cette clause formelle et limitée - droit spécial - droit commun - clause d'exclusion de garantie - obligation essentielle souscrite par le débiteur - validité des clauses d'exclusion
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