Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Procédures collectives : l’omission d’un administrateur judiciaire dans le BODACC rend la publication inopposable

BODACC – article R. 621-8 code de commerce – publication inopposable – administrateur judiciaire – créancier URSSAF – relevé de forclusion – déclaration de créance – Cass. com. – BT Zimat – procédure collective – redressement judiciaire – sauvegarde

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Action de in rem verso : la Cour de cassation rappelle sa stricte subsidiarité

action de in rem verso – enrichissement injustifié – subsidiarité – article 1303-3 code civil – Terra Loti – Gedimat – délégation de paiement – Cass. civ. 1re 4 juin 2025 – contrat et action in rem verso – Cour de cassation enrichissement sans cause

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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise sa portée

devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – dol – cession de parts sociales – activité de restauration rapide – clause essentielle – consentement – arrêt Cass. com. 14 mai 2025 – Cour de cassation – manquement contractuel

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Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025

acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil

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Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire

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Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix

vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement

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