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Le 14 mai 2024

Droit de la consommation

Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement

Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement

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Le 10 mai 2024

Droit de la consommation

La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice

PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement

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Le 02 mai 2024

Droit de la copropriété

Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite

Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -

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Le 30 avril 2024

Droit du préjudice corporel

Indemnisation et barème forfaitaire : strict respect des règles

Recours de la victime - perte de gains futurs professionnels - existence de revenus antérieurs à l'accident - responsabilité - indemnisation - Indemnisation accident - réparation intégrale - prothèse oculaire - barème forfaitaire

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