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Le 16 juin 2020
L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC
Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil
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Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés
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Le 11 juin 2020
Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément
L’évaluation du préjudice – La réparation intégrale – Indemnisation de tous les chefs de préjudice - frais de santé futurs - préjudices esthétiques et d’agrément - Renouveler une prothèse esthétique - victime - activités physiques
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Le 09 juin 2020
La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
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