réduction du déficit, règle budgétaire, frein à l’endettement, revue des dépenses, élargissement d’assiette, e-facturation, subventions, Argentine, France, Conseil constitutionnel
Tour d’horizon des décisions marquantes de la Cour de cassation en 2024 : responsabilité des parents séparés, prescription (chambre mixte), GPA et exequatur, règles de majorité en SAS, « spoofing » bancaire. Impacts pratiques en droit de la famille,
