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Actualités

Le 28 mai 2024 Indemnisation de 530.000,00 €uros pour une rupture de ligament du poignet gauche

une coupure de la face antérieure du poignet gauche - arrêt de travail - suture du nerf cubital - incapacité permanente partielle - aggravation - indemnisation - frais d’huissier de justice - frais d’expertise - expertise

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Le 28 mai 2024 Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI

sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil

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Le 21 mai 2024 La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur

contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –

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Le 17 mai 2024 La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe au défendeur

Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve – Charge de la preuve - fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai – article 1353 du code civil

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