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Le 04 juin 2024
Délai d’action en cas d’implantation illégale d’un pylône sur un terrain privé
pylône électrique - ouvrage public - terrain privé - délai d'action - lmprescriptibilité des actions en suppression des ouvrages publics illégaux - office du juge de plein contentieux - atteinte à l'intérêt général- excessif - non -
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Le 04 juin 2024
Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne
Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)
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Le 04 juin 2024
Opération assistée par robot chirurgical : preuve de la responsabilité
Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques
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Le 03 juin 2024
Effets de la rétractation du promettant sur la validité d’une promesse unilatérale
Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence
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