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Actualités

Le 20 juin 2024 Revirement majeur : La Cour de cassation consacre l’abus de confiance sur les biens immobiliers

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence - Marchés Publics - Gestion Des Déchets - Droit Pénal

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Le 18 juin 2024 VIH et Responsabilité : Décision Clé sur la Preuve du Lien de Causalité

VIH - responsabilité délictuelle - Cour de cassation - jurisprudence VIH - contamination VIH jurisprudence - lien de causalité présomptions - décision Cour de cassation 2024 - avocat responsabilité délictuelle - indemnisation victime VIH - SELARL Philippe

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Le 11 juin 2024 Exclusion de la proportionnalité de la réparation en matière extra contractuelle

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement

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Le 11 juin 2024 Vidéosurveillance des salariés : conditions d’admission d’une telle preuve

licenciement - faute grave- vidéosurveillance - production de la preuve - circonstances préalables à la mise en place - information préalable des salariés -atteinte aux droits du salarié - droit de l'’employeur au bon fonctionnement de son entreprise

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