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Le 20 novembre 2025 Transfert de siège hors UE et liquidation judiciaire : Cass. com. 5 nov. 2025

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Le 20 novembre 2025 Contrat à distance : la Cour de cassation sécurise le droit de rétractation

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Le 19 novembre 2025 Garantie subséquente et plafond unique : Cass. civ. 2e, 18 sept. 2025, n° 24-10.165

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Le 19 novembre 2025 Helvet Immo : nullité du prêt et déduction des dommages-intérêts pénaux

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