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Actualités

Le 12 novembre 2024 Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi

- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut

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Le 08 novembre 2024 La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle

cautionnement proportionnalité – obligations créancier – article L. 341-4 Code consommation – fiche renseignements caution – disproportion engagement – jurisprudence caution bancaire – avocat caution Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 05 novembre 2024 Licenciement et obligation de sécurité : précisions sur l'inaptitude, arrêt 2024

RUPTURE - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Obligation de sécurité ou de reclassement - Employeur - Manquement - Dommages-intérêts - Demande - Identité de but - Portée

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Le 01 novembre 2024 Revirement sur la recevabilité des appels en saisie immobilière, arrêt 2024

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée

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