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Le 26 janvier 2021
L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 01 décembre 2020
La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer
Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.
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Le 26 novembre 2020
L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
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