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Le 26 février 2021
La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié
travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve
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Le 23 février 2021
L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.
illicéité d’un moyen de preuve - production en justice - droits de la défense - litige prud'homal - salariés - employeur - production d’éléments remettant en cause la vie privée - moyen de preuve illicite - le rejet d'un moyen de preuve
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Le 19 février 2021
Le secret médical appartient-il aux médecins ou au patient ?
Secret médical – Droit propre au patient – violation du secret professionnel – atteinte à la réputation – victime pénale – déontologie –
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Le 16 février 2021
Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil
cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement
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