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Le 22 janvier 2025 Licenciement et vidéosurveillance : Jurisprudence confirmée par la Cour de cassation

licenciement-faute-grave – vidéosurveillance-employeur – jurisprudence-CourDeCassation – preuve-licite – proportionnalité-surveillance – droit-travail-France – SELARL-Philippe-Gonet – Saint-Nazaire

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Le 22 janvier 2025 Évolution jurisprudentielle récente de l'erreur excusable du vendeur

Évolution jurisprudence erreur excusable - Interprétation juridique erreur du vendeur - Expertise avocat Saint-Nazaire - Consultation avocat préjudice contractuel SARL Philippe GONET droit - Analyse décision Cour de cassation - Erreur excusable recours

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Le 21 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité - Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 21 janvier 2025 Filiation internationale : GPA et limites de l'exequatur en France clarifiées

Reconnaissance de filiation internationale - Exequatur et GPA - Adoption plénière - Ordre public international français - Droit de la famille - Gestation pour autrui France

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