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Le 16 décembre 2021
La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage
faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue
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Le 14 décembre 2021
Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers
Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.
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Le 09 décembre 2021
Le droit de propriété est supérieur au respect du domicile de l’occupant
droit de propriété - domicile de l’occupant - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés - le bien illicitement occupé - référé expulsion - trouble manifestement illicite - refus du contrôle de proportionnalité
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Le 06 décembre 2021
La nationalité française d’un enfant par filiation
Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –
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