Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 août 2025 Détention provisoire après double condamnation : obligation de motiver l’insuffisance des alternatives

détention-provisoire — article-144-CPP — mise-en-liberté — chambre-de-l’instruction — ARSE — assignation-à-résidence-mobile — contrôle-judiciaire — motivation-insuffisance-alternatives — Cour-de-cassation— double-condamnation — risque-de-fuite

Voir cette actualité
Le 21 août 2025 Heures sup’ : la Cour de cassation durcit la preuve partagée ( soc., 9-07-2025)

heures-supplémentaires—preuve-partagée—article-l3171-4—code-du-travail—cour-de-cassation—emails-hors-horaires—attestations—décompte-temps—pointage-fiable-infalsifiable—jurisprudence-2025—cassation-partielle—ca-toulouse—association-santé-famille-47—travail

Voir cette actualité
Le 21 août 2025 Empiétement : démolition ou retrait, la jurisprudence est implacable

empiétement - démolition - retrait - tréfonds - tirants d’ancrage - débord de toiture - rabotage - droit de propriété - article 545 code civil - article 544 code civil - Cour de cassation - trouble manifestement illicite - astreinte - bornage - expertise

Voir cette actualité
Le 20 août 2025 Déclaration d’appel & chef unique : effet dévolutif confirmé 2025

déclaration-d-appel-article-901-cpc-chefs-critiqués-article-562-cpc-effet-dévolutif-chef-unique-jugement-cassation-2025-deuxième-chambre-civile-annexe-da-formalisme-décret-2017-891-indivisibilité-confirmation-infirmation-surplus-prud’hommes-montpellier-

Voir cette actualité
« 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 »