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Le 08 juillet 2025 Perte de chance et responsabilité de l’avocat : clarification de l’office du juge

perte de chance – responsabilité de l’avocat – obligation de conseil – clause de non-concurrence – réparation intégrale – responsabilité contractuelle – jurisprudence cassation – assemblée plénière Cour de cassation – réparation du préjudice – préjudice

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Le 04 juillet 2025 Décision 2025-886 DC : Autorité judiciaire et mineurs délinquants

décision-2025-886-DC-Conseil-constitutionnel-justice-mineurs-responsabilité-parentale-peines-éducatives-droits-des-mineurs-sanctions-pénales-délinquance-juvénile-Saint-Nazaire-avocat-Philippe-GONET

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Le 04 juillet 2025 Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée

honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10

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Le 04 juillet 2025 Preuve d’un harcèlement sexuel et enquête interne : exigence d'une production complète

licenciement pour harcèlement sexuel – enquête interne employeur – preuve en matière prud’homale – Cour de cassation 2025 – RGPD salarié – accès aux données personnelles – article 15 RGPD – messagerie professionnelle et données personnelles

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