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Le 26 mai 2025
Forclusion de 10 ans après réception : la responsabilité contractuelle des constructeurs encadrée
responsabilité constructeur – délai de forclusion – garantie décennale – réception des travaux – article 1792-4-3 code civil – dommages intermédiaires – prescription vs forclusion – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe GONET – avocat
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Le 24 mai 2025
Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence
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Le 24 mai 2025
CJUE 30 avril 2025 : Publicité interdite pour les allégations santé non autorisées
CJUE – allégation de santé – règlement 1924/2006 – publicité complément alimentaire – substance botanique – extrait de safran – jus de melon – EFSA – VSW – Novel Nutriology – article 10 règlement 1924 – publicité interdite plantes – complément alimentaire
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Le 24 mai 2025
Malte condamnée pour avoir monnayé sa citoyenneté au mépris du droit européen
CJUE – nationalité – citoyenneté de l’Union – TFUE – TUE – programme d’investissement – passeports dorés – golden visa – principe de coopération loyale – confiance mutuelle – Malte – arrêt du 29 avril 2025 – affaire C-181/23 – naturalisation
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