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Le 17 janvier 2025
Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)
conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.
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Le 17 janvier 2025
Responsabilité des transporteurs : arrimage et dommages clarifiés par la Cour
Transport routier de marchandises - Responsabilité du transporteur - Arrimage des marchandises - Dommages en transport - Contrat type transport routier - Obligations des transporteurs
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Le 16 janvier 2025
Désordres en VEFA et garantie décennale : enseignements de l’arrêt du 16 mars 2022.
garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.
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Le 16 janvier 2025
Travaux insuffisants : garantie décennale et responsabilité.
garantie décennale – travaux insuffisants – réparation non pérenne – litige construction – désordres postérieurs – responsabilité constructeur – assurance dommages-ouvrage – avocat droit construction – jurisprudence garantie décennale – réparation
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