Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 octobre 2025 AT/MP : la compensation est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 18-09-2025)

jurisprudence-accident-du-travail — tiers-étranger-à-l-entreprise — L451-1 — L452-5 — compensation-inopposable — faute-intentionnelle-employeur — recours-contre-employeur — Allianz-NTCA-SEPS-MMA — Cour-de-cassation-2025 — responsabilité-civile — CPAM — sé

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2025 QPC du 19-09-2025 : pas de « droit au silence » en entretien préalable

conseil-constitutionnel-2025-1160-1161-1162-qpc – droit-de-se-taire – nul-n-est-tenu-de-s-accuser – entretien-préalable – licenciement-pour-motif-personnel – sanction-disciplinaire – article-L1232-3 – article-L1332-2 – code-du-travail – jurisprudence

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2025 Chèque & rapport fondamental : charge de la preuve (Cass. com., 10-09-2025)

jurisprudence-chèque-opposition-rapport-fondamental-charge-de-la-preuve-article-1353-code-civil-article-L131-35-CMF-cassation-commerciale-contrat-maîtrise-d’œuvre-preuve-créance-paiement-banque-action-en-paiement-droit-cambiaire-inopposabilité-opposition

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2025 Produits défectueux : point de départ « cognitif » de la prescription

jurisprudence-produits-défectueux-prescription-point-de-départ-connaissance-directive-85-374-Civ1-4-juin-2025-Mediator-Servier-consolidation-dommage-défaut-identité-producteur-article-2270-1-code-civil-impossibilité-d-agir-cassation-renvoi-CA-Dijon

Voir cette actualité
« 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 »