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Actualités

Le 31 janvier 2025 Contamination VHC : responsabilité des assureurs et régimes transitoires clarifiés

Contamination transfusionnelle VHC - Responsabilité des assureurs - Loi 2020 santé publique - ONIAM et indemnisations - Non-rétroactivité des lois - Garantie des produits sanguins

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Le 30 janvier 2025 CJUE : Le remboursement d’un billet d’avion ne peut être imposé sous forme de bons (2025)

remboursement billet avion – droits passagers aériens – CJUE arrêt 16 janvier 2025 – Etihad Airways – règlement 261/2004 – accord signé passager – Flightright GmbH.

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Le 30 janvier 2025 Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)

prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.

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Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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