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Le 18 juillet 2025
Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025
acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil
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Le 17 juillet 2025
Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire
bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire
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Le 15 juillet 2025
Litige foncier à Trignac : Me Philippe GONET obtient la mise hors de cause complète du vendeur poursuivi pour éviction et diminution de prix
vente immobilière, responsabilité du vendeur, garantie d’éviction, bornage amiable, prescription acquisitive, usucapion, action en revendication, contentieux foncier, Trignac, bornage judiciaire, vice du consentement
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Le 08 juillet 2025
Conseillers municipaux démissionnaires d’office : l’effet immédiat de l’inéligibilité
inégibilité – démission d’office – préfet – article L.236 code électoral – Mayotte – condamnation pénale – exécution provisoire – Conseil d’État – contentieux électoral – droits civiques – CADEMA – élections locales – recours juridictionnel –
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