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Actualités

Le 24 mars 2022 Le retrait des racines nécessite la coupe entière de l'arbre voire son dessouchage

propriétaire du fonds - suppression plantations, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale - ligne séparative - trouble anormal de voisinage – racines - arbres en limite de propriété

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Le 07 mars 2022 En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible

agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls

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Le 01 mars 2022 L’obligation d’information du médecin doit couvrir tous les risques.

obligation d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles - infection nosocomiale - défaut d’information - intervention chirurgicale - L. 1111-2 du code de la santé publique - responsabilité - préjudice d’impréparation -

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Le 24 février 2022 Droit d’un indivisaire défaillant pour agir contre les décisions de l’assemblée générale

Copropriété – décès du copropriétaire – qualité pour agir - contestation des décisions de l’assemblée générale, fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée - annulation d’une assemblée générale - article 126 du code de procédure civile

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