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Le 02 juin 2025
Licenciement des candidats au CSE : l’avis du Conseil d’État écarte la consultation obligatoire
licenciement salarié protégé — comité social et économique — CSE — consultation obligatoire — article L. 2411-7 code du travail — article L. 2421-3 — avis Conseil d’État — réforme dialogue social — Senerval — jurisprudence protection sociale
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Le 02 juin 2025
Uber France : pas de préjudice économique sans perte démontrée
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – absence de préjudice économique – Cour de cassation – Cass. com. 9 avril 2025 – article 1240 code civil – jurisprudence concurrence déloyale – responsabilité
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Le 02 juin 2025
Secret des affaires et séquestre 145 CPC : la Cour de cassation tranche sur la mainlevée
article 145 CPC – secret des affaires – séquestre provisoire – communication de pièces – ordonnance sur requête – mainlevée – preuve de concurrence déloyale – Cass. com. 14 mai 2025 – délai de rétractation – article R.153-1 Code de commerce – procédure
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Le 02 juin 2025
Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé
chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX
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