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Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
immeuble indivis - dépenses d’amélioration - caractère nécéssaire - accord de l'autre indivisaire - plue value apportée à l'immeuble indivis - indivision post communautaire - époux - cour de cassation
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Le 02 juin 2022
Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic
validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété
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Le 31 mai 2022
Responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble des troubles de voisinage
trouble anormal du voisinage - responsabilité civile extra-contractuelle - réparation au propriétaire – absence de faute - ’article L 124 – 5 alinéa 1er du code des assurances - des fuites sur le réseau - l'origine du trouble
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Le 17 mai 2022
Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif
déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier
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