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Le 03 février 2025
Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024
disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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Le 03 février 2025
Déplafonnement des loyers commerciaux : Analyse de l'arrêt du 23 janvier 2025
déplafonnement des loyers commerciaux – bail commercial – obligations légales – Cour de cassation – jurisprudence baux commerciaux – fixation du loyer – assurance responsabilité civile copropriétaire non occupant – modification notable des obligations
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Le 03 février 2025
Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024
clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance
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Le 03 février 2025
Liberté d'expression des salariés : analyse de l'arrêt Cass. soc., 16 janv. 2025
liberté d’expression des salariés – licenciement abusif – nullité du licenciement – jurisprudence Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – code du travail – article L1121-1 – droits des salariés – protection des libertés individuelles – abus de liberté
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