Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 21 juillet 2025 Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif

QPC-2025-1147-procédure-contradictoire-administratif-contentieux-sûreté-État-droits-défense-égalité-des-armes-Conseil-constitutionnel-décision-inconstitutionnalité-code-justice-administrative

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025 Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025 Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence

Voir cette actualité
« 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 »