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Le 14 février 2025

Droit de la famille

Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences

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Le 11 février 2025

Droit judiciaire

Prescription des honoraires d’avocat : arrêt clé de la Cour de cassation

droit-des-avocats – honoraires-avocat – prescription-honoraires – recouvrement-honoraires – bâtonnier-décision – jurisprudence-cour-cassation – exécution-décision – contestation-honoraires – prescription-avocat

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Le 11 février 2025

Droit des contrats , Droit des procédures collectives

Liquidation judiciaire : la Cour clarifie la responsabilité des cautions sur comptes courants

Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-

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Le 10 février 2025

Droit du travail , Droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable et salariés expatriés : pas d’indemnisation par la CPAM

aute inexcusable – salarié expatrié – sécurité sociale – CPAM – assurance volontaire – jurisprudence – accident du travail – Cour de cassation – avocat Saint-Nazaire – responsabilité employeur

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