Divorce : la rétroactivité (262-1) n’annule pas l’autorisation de vendre (217)

Lors d’un divorce, la vente d’un bien immobilier commun peut devenir un champ de bataille : refus de signer, blocage sur le prix, rétention des clés ou du titre de propriété…
Une décision récente de la Cour de cassation apporte une clarification très concrète : même si le jugement de divorce “remonte dans le temps” pour les biens, cela ne fait pas tomber l’autorisation judiciaire de vendre obtenue pendant la procédure.

1) La décision 
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-16.630 

Idée centrale : la rétroactivité patrimoniale du divorce prévue par l’article 262-1 du Code civil n’annule pas une autorisation de vendre fondée sur l’article 217, rendue pendant l’instance.

2) Les faits 

31 octobre 1998 : mariage, sans contrat.
7 août 2021 : date retenue ensuite comme cessation de cohabitation et de collaboration (date importante pour les effets patrimoniaux du divorce).
26 octobre 2023 : la Cour d'appel de Paris autorise l’époux, sur le fondement de l’article 217, à vendre seul un bien immobilier commun (prix minimum prévu, modalités et mesures d’exécution).
14 mars 2024 : le Tribunal judiciaire de Bobigny prononce le divorce et fixe les effets du divorce quant aux biens à la date du 7 août 2021 (donc antérieure à l’autorisation de vente de 2023).

3) La procédure
L’épouse forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de 2023.

Son argument principal, en substance :

si le divorce produit rétroactivement ses effets patrimoniaux à compter du 7 août 2021,
alors l’autorisation de vendre de 2023 (fondée sur l’art. 217) devrait être privée de base juridique (“perte de fondement”) et annulée.
Réponse de la Cour de cassation : non.

4) Le raisonnement juridique 

4.1. Deux mécanismes différents
Article 217 du code civil : permet au juge d’autoriser un époux à passer seul un acte (ex. vente) si le consentement de l’autre manque injustement ou si l’autre est hors d’état de manifester sa volonté.
Article 262-1 du code civil : permet au juge, sur demande, de fixer rétroactivement la date des effets du divorce quant aux biens, notamment à la date de cessation de cohabitation/collaboration.

4.2. Ce que tranche l’arrêt du 14 janvier 2026

La Cour de cassation juge que :

La prise d’effet rétroactive du divorce “quant aux biens” (art. 262-1) ne prive pas de fondement juridique l’autorisation de vente (art. 217) accordée pendant la procédure, même si cette autorisation est postérieure à la date retenue rétroactivement.
Traduction pratique :
La rétroactivité de l’article 262-1 ne “réécrit pas” le passé au point d’effacer une autorisation judiciaire de vendre obtenue pendant l’instance.

5) Ce que cela change concrètement pour les époux (et pour la vente)

5.1. Pour l’époux qui subit le blocage

Vous pouvez demander une autorisation de vendre pendant le divorce (art. 217) si l’autre bloque injustement.
Et cette autorisation n’est pas automatiquement fragilisée par un jugement de divorce rendu plus tard avec un “effet rétroactif” sur les biens.

5.2. Pour l’époux qui conteste

L’argument consistant à dire : “le divorce a des effets patrimoniaux rétroactifs, donc l’autorisation de vendre est annulée” ne fonctionne pas sur le seul fondement de l’article 262-1.

6) Textes applicables 

Article 217 du code civil

Article 262-1 du code civil

7) Jurisprudences utiles 
Cass. civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-20.615 (condition liée au fait d’être encore dans les liens du mariage)

Cass. civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-13.220 (autorisation de vente pendant la procédure de divorce)

Cass. civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-15.664 (appréciation du refus au sens de l’art. 217 dans des contextes de vente)

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 22/20641

8) Présentation – SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire)

La SELARL Philippe GONET, avocats à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), accompagne les particuliers en droit de la famille (divorce, liquidation, contentieux patrimonial) et en droit immobilier lorsque la vente d’un bien devient un point de blocage.

9) Conclusion + appel à l’action

Si vous êtes en instance de divorce et que la vente d’un bien immobilier est bloquée (refus de signer, désaccord sur le prix, clés ou documents retenus), une stratégie juridique rapide et bien documentée peut éviter des mois d’impasse.

Pour analyser votre dossier (preuves du refus, urgence, prix, risques, articulation avec la liquidation), vous pouvez contacter la SELARL Philippe GONET à Saint-Nazaire via :