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Le 20 octobre 2025 Droit de se taire devant l’ACNUSA : censure du Conseil constitutionnel

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Le 20 octobre 2025 Télétravail & titres-restaurant : la Cassation impose l’égalité

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Le 20 octobre 2025 Admin réseau & messagerie : maintien frauduleux (art. 323-1) confirmé en 2025

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Le 20 octobre 2025 Signature des PV : l’attestation A.53-8 ne répare pas l’absence de signature

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