Déclaration de créance en succession ACAN : le titre non notifié ne suffit pas

Résumé 
En cas de succession acceptée à concurrence de l’actif net (ACAN), le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal au domicile élu de la succession.

Dans l’arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation juge que l’absence de notification du titre au moment de la déclaration ne suffit pas, à elle seule, à éteindre la créance : la notification du titre n’est pas une “formalité substantielle”.

1) Décision analysée

Cour de cassation – 1re chambre civile – 22 octobre 2025

Objet : déclaration de créance et extinction en ACAN (succession acceptée à concurrence de l’actif net).

Impact : la cour d’appel ne peut pas déclarer une créance “éteinte” uniquement parce que le titre n’a pas été notifié en même temps que la déclaration, dès lors que la déclaration a été faite dans le délai et au domicile élu.

2) Les faits

Une défunte a reconnu, par acte notarié, devoir une somme à un créancier, remboursable à une date déterminée.

À son décès, l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, avec les formalités de publicité prévues par la procédure.

Le créancier déclare sa créance auprès du notaire chargé du règlement.
Plus tard, il met en œuvre une mesure d’exécution (saisie-attribution) sur les comptes de l’héritier.

L’héritier conteste : selon lui, la déclaration de créance serait inefficace faute de notification du titre dans les formes exigées, et la saisie doit être annulée.

3) La procédure

Cour d’appel : mainlevée de la saisie, au motif que la déclaration ne respecterait pas les exigences légales (absence de notification du titre), ce qui conduirait à l’extinction de la créance.

Cour de cassation : cassation et renvoi.

4) Le contenu de la décision

4.1. La question juridique

En ACAN, la créance est-elle éteinte si le créancier a bien déclaré sa créance dans le délai, mais n’a pas notifié son titre en même temps que la déclaration ?

4.2. Le raisonnement de la Cour de cassation

La Cour rappelle le mécanisme :

l’ACAN protège l’héritier : les créanciers doivent se manifester dans un cadre précis ;
la sanction majeure, c’est l’extinction des créances non assorties de sûretés lorsque le créancier n’a pas déclaré dans le délai.

Puis elle tranche le point clé :

les textes n’imposent pas de considérer la notification du titre comme une formalité substantielle au point d’entraîner, à elle seule, l’extinction ;
si la déclaration a été faite dans le délai et au domicile élu, la cour d’appel ne peut pas faire “tomber” la créance uniquement parce que le titre n’a pas été notifié concomitamment.

4.3. La solution

Cassation : la cour d’appel a ajouté une condition trop stricte, non justifiée comme formalité substantielle au regard des textes applicables.

5) Ce qu’il faut retenir (conséquences pratiques)

Pour les héritiers en ACAN

L’axe de défense le plus solide reste souvent :

le délai (la déclaration est-elle tardive ?),
le bon destinataire (domicile élu / personne chargée du règlement),
et, plus largement, la contestation du montant ou du fondement de la créance.

On ne peut pas compter automatiquement sur l’extinction au seul motif qu’une pièce (le titre) n’aurait pas été notifiée en même temps que la déclaration.

Pour les créanciers
Il reste prudent de joindre/ notifier le titre dès la déclaration.
Mais l’arrêt sécurise une situation fréquente : une déclaration faite dans les temps ne doit pas être anéantie par un formalisme “sanction maximale” non prévu comme substantiel.

6) Présentation du cabinet 

La SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire (2 rue du Corps de Garde, 44600), accompagne les particuliers dans les dossiers où une succession devient conflictuelle : créances, contestations, difficultés de recouvrement, stratégie procédurale, sécurisation des démarches.
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Cette analyse est offerte par la SELARL Philippe GONET.
Si votre dossier concerne le droit de la famille (succession/partage), la responsabilité ou le droit immobilier, le cabinet peut vous aider à :

analyser la validité d’une déclaration de créance,
contester utilement une saisie ou défendre son recouvrement,
agir dans le respect des délais et des formalités réellement déterminantes.