Indemnisation après accident de la route : calcul DFT, DFP et pertes de revenus

Après un accident grave, obtenir un accord avec l’assurance peut sembler être la fin du parcours. En réalité, c’est souvent le moment le plus risqué : un protocole mal rédigé ou une offre incomplète peut vous faire perdre des dizaines de milliers d’euros, parfois davantage, surtout quand il existe des séquelles lourdes (amputation, traumatisme crânien, complications infectieuses, perte d’emploi, appareillage, etc.).

Un accord amiable est utile s’il indemnise tous les postes de préjudice, sur des bases cohérentes, et s’il anticipe l’avenir (prothèses, renouvellements, aide humaine, impact professionnel).

1) C’est quoi, exactement, “un accord” avec l’assurance ?

Dans la pratique, l’accord prend la forme d’un protocole transactionnel (souvent appelé “transaction” ou “accord amiable”).

Il a 3 effets majeurs :

Il fixe les montants d’indemnisation.

Il met fin au litige (on évite ou on clôt une procédure).

Il “verrouille” les droits : le texte contient presque toujours une clause du type “solde de tout compte” ou “renonciation à toute réclamation future” (sauf exceptions prévues).

Un accord amiable est un engagement juridique fort. On ne signe pas “pour voir”, on signe quand tout est cadré.

2) À quel moment l’accord intervient-il ? Le rôle clé de la consolidation

En indemnisation du dommage corporel, l’assurance propose généralement une offre définitive après la consolidation (la date où l’état est considéré comme stabilisé, même s’il reste des séquelles).

Chronologie typique
Accident → soins, arrêts de travail, hospitalisation
Expertise médicale (souvent amiable au départ)
Consolidation → évaluation des séquelles (DFP, besoins futurs, etc.)
Offre définitive de l’assurance
Négociation poste par poste
Signature du protocole
Paiement
Résumé : l’accord “après consolidation” doit intégrer non seulement le passé, mais aussi le futur (appareillage, pertes de revenus, assistance…).

3) Exemple concret (anonymisé) : un accord après amputation et complications médicales

Le contexte

Un homme de 56 ans, cadre à l’international, revenu d’environ 8 000 € / mois, est victime d’un accident de la route.

Conséquences :

amputation jambe droite
traumatisme crânien
septicémie pendant l’hospitalisation → séjour prolongé et retour à domicile retardé
complications et limitation fonctionnelle durable
impossibilité de reprendre un poste impliquant des déplacements à l’étranger
retraite initialement prévue à 63 ans, retraite prévisionnelle estimée 2 500 € / mois
consolidation fixée au 30 août 2024
éléments médico-légaux : DFT 100% pendant 3 mois, DFP 30%
prévoyance : 600 € (selon modalités, à imputer ou non)

Dans ce type de dossier, le cœur de la discussion n’est pas seulement le DFP : ce sont aussi les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, les prothèses et l’aide humaine.

4) Ce que l’accord doit impérativement contenir (sinon, il est dangereux)

Un bon accord doit indemniser poste par poste (logique “Dintilhac”). Pour un accident aussi lourd, on s’attend très souvent à voir (selon le dossier) :

A. Préjudices temporaires (avant consolidation)
DFT (déficit fonctionnel temporaire)
Pertes de gains actuels (arrêt de travail, baisse de rémunération, primes perdues…)
Frais divers (déplacements, aides, restes à charge)

B. Préjudices permanents (après consolidation)
DFP (déficit fonctionnel permanent)
Incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché, pénibilité accrue, carrière brisée, impossibilité de mobilité internationale, perte de chance d’évolution)
Pertes de gains futurs (si arrêt ou diminution durable d’activité jusqu’à la retraite)
Assistance par tierce personne (aide humaine, même partielle)
Appareillage / prothèses : achat + entretien + renouvellements (c’est un point majeur)
Aménagement logement / véhicule si nécessaire
Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (sports/loisirs), etc.
Résumé : un accord “propre” ne se contente pas d’un chiffre global. Il détaille les postes et protège l’avenir (prothèses, aide humaine, incidence pro).

5) Checklist : 10 points à vérifier avant de signer l’accord
Point à vérifier
Pourquoi c’est essentiel

1. Tous les postes Dintilhac sont listés
Ce qui n’est pas listé est souvent… perdu

2. Les bases de calcul sont claires (durées, taux, revenus)
Pour éviter un “forfait” sous-estimé

3. Pertes de revenus : brut/net, primes, avantages, évolution
Les cadres perdent souvent plus que “le salaire”

4. Prévoyance / IJ / tiers payeurs : qui est déduit, sur quel poste ?
Une mauvaise imputation fait perdre deux fois

5. Prothèses : coût initial + renouvellements + entretien
Sinon, la victime finance sa vie future

6. Tierce personne : besoins actuels et futurs
Souvent minimisé en expertise amiable

7. Incidence professionnelle distinguée des pertes de gains
Ce n’est pas la même chose

8. Clause “solde de tout compte” et exceptions prévues
Une clause trop large ferme toute porte

9. Délais et modalités de paiement
Pour éviter les paiements étalés/ambigus

10. Possibilité de réouverture (aggravation) si prévue
Rarement acceptée, mais à négocier
Avant de signer, il faut une lecture “technique” du protocole. Les pièges sont souvent dans les clauses plus que dans les montants.

6) Les erreurs fréquentes qui font perdre beaucoup d’argent

Signer trop vite “parce que l’offre semble élevée”.

Oublier l’impact professionnel réel : renoncement à un poste international, perte de prime d’expatriation, impossibilité de déplacements, fatigue cognitive post-traumatisme crânien.

Sous-estimer le coût des prothèses (et surtout leur renouvellement).

Confondre DFP (préjudice corporel) et taux d’invalidité (Sécurité sociale / prévoyance) : ce n’est pas le même langage.
Négliger les complications (septicémie, hospitalisation prolongée) : elles pèsent sur DFT, souffrances endurées, frais divers, parfois tierce personne.

Accepter un montant global sans ventilation poste par poste.

Dans les dossiers lourds, l’assurance propose parfois un “forfait” séduisant, mais incomplet.

7) Comment se construit un accord solide : la méthode qui change tout

1) Dossier médical béton

Compte-rendus opératoires, rééducation, complications infectieuses, neuropsychologie (trauma crânien), douleurs, fatigue, troubles cognitifs.

2) Chiffrage poste par poste
Un tableau clair (temps, taux, justificatifs, postes) facilite la négociation et évite les “angles morts”.

3) Expertise réellement contradictoire
Être assisté (avocat + médecin-conseil) permet de documenter l’aide humaine, l’appareillage, et les répercussions pro.

4) Anticiper la vie future
Amputation = appareillage, entretien, renouvellement, adaptations. Trauma crânien = fatigue, attention, mémoire, endurance au travail.

L’accord n’est pas une “chance”. C’est le résultat d’un dossier construit et d’une négociation structurée.

8) Et si l’accord est déjà signé ?

En principe, une transaction est faite pour clore définitivement le dossier. Il existe des voies de contestation (ex. vice du consentement), mais elles sont complexes et très factuelles.

Mieux vaut sécuriser avant la signature. Après, on se bat souvent “en montée”.

Conclusion : un accord est une victoire… s’il répare vraiment

Dans un accident grave (amputation, traumatisme crânien, complications), l’enjeu n’est pas uniquement d’obtenir “un montant”.

L’enjeu, c’est d’obtenir le bon montant, au bon endroit, pour couvrir toute la vie d’après : revenus, carrière, autonomie, prothèses, aide humaine, douleurs, loisirs, adaptation du quotidien.

CTA

Si vous (ou un proche) avez reçu une offre d’accord après un accident de la route, je peux :

analyser l’offre poste par poste,
vérifier les clauses du protocole,
identifier les postes manquants (prothèse, tierce personne, incidence pro, pertes futures),
et négocier une indemnisation cohérente avec votre situation.
Contactez-moi pour une étude de votre dossier et une stratégie de négociation (avec une approche claire et pédagogique).