Accident de squash : la raquette peut engager la responsabilité (27 nov. 2025)

Lors d’une partie de squash, un joueur est blessé à l’œil par la balle renvoyée par son partenaire. La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation en considérant que les deux joueurs seraient “cogardiens de la balle”.

La Cour de cassation casse : au moment du dommage, le partenaire qui renvoie la balle exerce seul l’usage, le contrôle et la direction sur la raquette, qui est l’instrument par lequel la balle a été projetée vers la victime.

1) Faits 
1er février 2017 : pendant une partie de squash, M. [P] est blessé à l’œil par l’impact de la balle renvoyée par M. [E].

La responsabilité civile de M. [E] est assurée .

La victime assigne le joueur et l’assureur pour obtenir responsabilité et indemnisation.

2) Procédure

Cour d’appel (Pau, 19 décembre 2023) : rejet des demandes de la victime, au motif que les deux joueurs seraient cogardiens de la balle, ce qui exclurait la responsabilité du partenaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-12.045
: cassation et renvoi devant une autre cour d’appel.

3) Ce que dit la Cour de cassation (raisonnement clair)
Le texte appliqué
La Cour vise l’article 1242, alinéa 1er du code civil : on peut être responsable du dommage causé par une chose que l’on a sous sa garde.

L’erreur de la cour d’appel
La cour d’appel s’est arrêtée à une idée : “la balle est utilisée par les deux joueurs, donc cogarde, donc pas de responsabilité”.

La correction apportée par la Cour

La Cour de cassation impose une lecture plus concrète :

la victime a été blessée par l’impact de la balle renvoyée par son partenaire ;
ce renvoi s’est fait par le moyen d’une raquette ;
au moment du dommage, le partenaire avait seul l’usage, le contrôle et la direction sur sa raquette ;
la raquette est donc l’instrument par lequel la balle a été projetée vers la victime.

Conclusion : la motivation “cogarde de la balle” ne suffit pas à écarter la responsabilité.

4) Portée pratique (pour les victimes)

Cet arrêt est utile parce qu’il rappelle une règle simple :

Quand un accident survient pendant un sport, le juge doit identifier la chose réellement déterminante au moment du choc. Ce n’est pas forcément la balle (objet “commun”), mais parfois l’instrument manié par l’auteur du geste (ici : la raquette).

En pratique, cela peut changer complètement l’issue d’un dossier d’indemnisation.

5) Accompagnement – dommage corporel / responsabilité

La SELARL PHILIPPE GONET, avocat à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), accompagne les victimes pour :

qualifier correctement le fondement (fait des choses / autres fondements selon le dossier),
analyser la responsabilité,
chiffrer les préjudices,
et engager les démarches amiables ou judiciaires contre l’assureur.