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Le 21 février 2025
Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations
Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire
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Le 19 février 2025
Gérant de SARL : peut-on engager sa responsabilité malgré l’approbation des conventions réglementées ?
responsabilité-gérant-SARL — faute-de-gestion — conventions-réglementées — jurisprudence-cour-de-cassation — condamnation-gérant — analyse-juridique-SARL — avocat-Saint-Nazaire — Philippe-Gonet-avocat — responsabilité-commerciale
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Le 19 février 2025
Contrats interdépendants : la Cour de cassation précise la caducité (2025)
Contrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire
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Le 19 février 2025
Liberté d’expression vs. Droit pénal : Analyse des pourvois du 8 janvier 2025
jurisprudence – liberté d’expression – dénonciation calomnieuse – Cour de cassation – droit pénal – manifestants – entrave circulation – condamnation judiciaire – avocat défense – procédure pénale
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