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Le 14 novembre 2025 Exception d’illégalité et accord de branche étendu : Cass. soc. 1ᵉʳ oct. 2025

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Le 14 novembre 2025 Affacturage et TVA irrécouvrable : l’affactureur ne peut réclamer la taxe

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Le 14 novembre 2025 Cumul affichage et diffusion pour les personnes morales : l’arrêt du 28 octobre 2025

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Le 14 novembre 2025 Circonstances nouvelles en assurance : incendie d’entrepôt et nullité de la police

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