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Le 01 juillet 2022
Le défaut d’entretien n’engage pas la responsabilité du propriétaire.
Défaut d’entretien – chose inerte – faute d’imprudence – Cour d’appel – vétusté toiture – propriétaire – gardien de la chose inerte – responsabilité – origine exclusive du dommages-intérêts
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Le 30 juin 2022
Résolution aux torts partagés : méthode de calcul des dommages-intérêts
responsabilité contractuelle – dommage – réparation - partage de responsabilité - co-contractants ayant commis des fautes - fixation de la part de responsabilité de chacun – proportion – détermination - jugement - cassation
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Le 30 juin 2022
Le recours préalable au conseil régional des architectes est présumée abusive
responsabilité des architectes - recours péalable au conseil régional de l'ordre des architectes - application - exclusion - office du juge - une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge par le recours à un tiers -
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Le 28 juin 2022
Au delà du délai de 90 jours, l'assureur DO ne peut plus réclamer les indemnités versées
L242-1 du code des assurances - assureur dommages ouvrage - mise en jeu des garanties - délai maximal de quatre-vingt-dix jours- déclaration du sinistre - dommages-ouvrage - sinistre - paiement des travaux de réparation des dommages - rapport de l'expert
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