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Le 15 septembre 2025 Prescription & contrefaçon : chaque acte fait courir 5 ans (Cass. 1re, 3-09-2025)

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Le 15 septembre 2025 « Baux ruraux successifs : Cass. 3e civ., (04-09-2025 ) — inopposabilité »

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Le 15 septembre 2025 IA et justice : intégrer l’IA sans perdre le jugement humain (AI Act)

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Le 11 septembre 2025 QPC 2025-1155 : congé de paternité – réserve d’égalité pour les couples de femmes

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