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CJUE 13 nov. 2025 : fondation familiale au Liechtenstein et donation taxée
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CEDH 4 déc. 2025 : soins en détention et violation de l’article 3
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Droit de la santé publique
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Actualités
Soins sans consentement : transfert tardif > 48 h, cassation (3 déc. 2025)
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Droit du préjudice corporel
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Actualités
DFP et faute inexcusable : l’avis Cass. 27 nov. 2025 verrouille la réouverture
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Droit du travail
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Actualités
Droit d’alerte CSE : BDESE hors L.2312-59 et syndicat recevable (Cass. 2025)
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Droit de la vente mobilière et immobilière
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Actualités
Vente sous Vichy et spoliation : Cass. 26 nov. 2025 durcit le test de nullité
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