Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

À retenir : lorsque le bon de commande issu d’un démarchage comporte une irrégularité formelle apparente, l’annulation de la vente peut entraîner l’annulation du crédit affecté, et la banque peut être privée du remboursement du capital si elle a débloqué les fonds sans vérifications suffisantes — surtout lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

Le contexte : pompe à chaleur, démarchage à domicile et financement par crédit affecté

Dans cette affaire, des particuliers signent, après démarchage, un contrat de vente et d’installation d’équipements énergétiques (pompe à chaleur + ballon thermodynamique) pour 27 900 €, financé par un prêt souscrit auprès de DOMOFINANCE. Un contentieux s’engage ensuite contre le vendeur et la banque.

Pourquoi ce type de dossier est difficile

Ces litiges deviennent rapidement complexes quand :

le vendeur est ensuite placé en liquidation judiciaire (récupérer le prix devient parfois illusoire),
la banque oppose la règle de principe : si le crédit est annulé, l’emprunteur doit restituer le capital,
des documents (attestation, réception, fin de travaux) sont produits pour contester toute anomalie.

Le point clé : une irrégularité “visible” du bon de commande suffit à faire tomber le contrat

Les consommateurs invoquaient plusieurs manquements au Code de la consommation. La Cour retient un point déterminant : le bon de commande mentionnait une date limite globale (“maximum trois mois”) jugée insuffisante, car elle ne permet pas à l’acheteur de savoir précisément quand chaque obligation doit être exécutée (livraison, installation, autres prestations) et brouille le point de départ du délai de rétractation.

Conséquence : annulation (et non simple résolution)

La Cour infirme le raisonnement de première instance sur ce point et prononce l’annulation du contrat principal.

Effet domino : annulation automatique du crédit affecté (interdépendance)

En matière de crédit affecté, si le contrat principal est judiciairement annulé, le crédit accessoire est annulé de plein droit (interdépendance). Ici, la Cour prononce donc aussi l’annulation du prêt souscrit auprès de DOMOFINANCE.

Le cœur de la victoire : la faute de la banque au déblocage des fonds… et la perte du droit à restitution du capital

En principe, quand le crédit affecté est annulé, l’emprunteur doit restituer le capital à la banque (puisque la banque l’a versé au vendeur à sa demande). Mais la jurisprudence admet une exception importante : si la banque a commis une faute et que l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien causal, la banque peut être privée de son droit à remboursement.

La faute retenue

La Cour reproche à la banque d’avoir libéré la totalité des fonds alors qu’“à la simple lecture” du bon de commande, elle devait voir que la validité du contrat était douteuse (irrégularités formelles apparentes). Elle aurait dû, au minimum, vérifier auprès des consommateurs s’ils entendaient confirmer l’acte irrégulier avant tout déblocage.

Le préjudice : vendeur en liquidation = perte équivalente au montant du crédit

Le vendeur étant en liquidation judiciaire, la restitution du prix par le vendeur devient impossible. La Cour en déduit que les emprunteurs subissent une perte équivalente au montant du crédit, en lien causal avec la faute de la banque (si les fonds n’avaient pas été débloqués, le contrat n’aurait pas reçu exécution dans ces conditions).

Résultat : pas de remboursement du capital par les emprunteurs

La Cour rejette la demande de DOMOFINANCE visant à obtenir des emprunteurs la restitution des 27 900 €.

Et la banque, alors ? Fixation de la créance au passif du vendeur

Plutôt que de faire supporter la charge aux particuliers, la Cour fixe la créance de DOMOFINANCE au passif de la liquidation du vendeur à 27 900 €. Cela illustre un déplacement du risque vers l’acteur qui a débloqué les fonds malgré un contrat manifestement irrégulier.

Ce que cette décision change concrètement pour les victimes

1) Un bon de commande “mal rédigé” peut suffire

Même si le matériel est posé, une irrégularité formelle déterminante (délai d’exécution/livraison imprécis, informations confuses) peut conduire à l’annulation.

2) Le crédit affecté peut tomber… mais la question du capital reste le vrai combat

L’annulation du prêt ne signifie pas automatiquement “zéro remboursement”. Il faut souvent discuter :

la faute du prêteur (vérifications),
l’existence d’un préjudice,
le lien de causalité, surtout si le vendeur est insolvable.

3) En cas de liquidation du vendeur, l’enjeu est majeur

Quand le vendeur est en liquidation, la stratégie contentieuse doit intégrer très tôt :

la preuve des irrégularités du contrat,
la démonstration du préjudice (impossibilité de récupérer le prix),
la mise en cause des intervenants utiles (mandataire/liquidateur).

Mini check-list pratique (avant d’agir)
Rassembler : bon de commande, conditions générales, bordereau de rétractation, contrat de prêt, attestations, échanges, factures.
Vérifier : délai de livraison/exécution, mentions obligatoires, informations de rétractation, identité du professionnel, descriptif précis, prix global.
Agir vite : courrier recommandé, puis stratégie judiciaire si nécessaire (annulation, conséquences du crédit affecté, responsabilités).

FAQ (questions fréquentes)
“J’ai signé une attestation de fin de travaux : est-ce perdu d’avance ?”
Pas forcément. Dans ce dossier, la Cour discute la réception/attestation, mais la solution finale repose surtout sur l’irrégularité du bon de commande et la faute du prêteur au déblocage des fonds.

“Si la vente est annulée, dois-je toujours rembourser le prêt ?”
En principe, oui (restitution du capital). Mais si la banque a commis une faute et que vous démontrez un préjudice (ex. vendeur en liquidation = impossibilité de récupérer le prix), la banque peut être privée de son droit à restitution.

“Et si le vendeur ne reprend jamais le matériel ?”
La décision rappelle aussi les tensions liées au droit de propriété quand le contrat est annulé et que le vendeur/liquidation redevient propriétaire du matériel. C’est un point technique à traiter au cas par cas.

Conclusion (et CTA)
Cette décision est un signal fort : le crédit affecté ne doit pas devenir un piège pour les particuliers, surtout lorsque le vendeur est ensuite insolvable. Le véritable levier, ici, a été de démontrer une irrégularité formelle apparente du contrat principal et la faute de la banque lors du déblocage des fonds, aboutissant à une issue rare et protectrice : pas de restitution du capital par les emprunteurs.

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