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Le 18 juillet 2025
Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière
Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique
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Le 18 juillet 2025
Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée
rémunération variable – heures supplémentaires – preuve salarié – cassation sociale – prétention nouvelle appel – article 565 CPC – article L. 3171-4 Code du travail – droit du travail – jurisprudence prud’homale – salarié licencié – exécution contrat
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Le 18 juillet 2025
Licenciement après rupture conventionnelle homologuée : la Cour confirme le droit à l’indemnité
rupture conventionnelle homologuée – licenciement pour faute grave – harcèlement sexuel salarié – indemnité spécifique – Cour de cassation sociale – cassation partielle – sécurité juridique rupture – contentieux prud’homal – droit du travail salarié cadre
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Le 18 juillet 2025
Procédures collectives : l’omission d’un administrateur judiciaire dans le BODACC rend la publication inopposable
BODACC – article R. 621-8 code de commerce – publication inopposable – administrateur judiciaire – créancier URSSAF – relevé de forclusion – déclaration de créance – Cass. com. – BT Zimat – procédure collective – redressement judiciaire – sauvegarde
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