Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 24 novembre 2025 Bail d’habitation : comment se calcule le délai de six semaines avant l’audience ?

jurisprudence-bail-d-habitation - delai-six-semaines-assignation-prefet - article-24-loi-6-juillet-1989 - loi-2023-668-occupation-illicite - computation-des-delais - article-642-code-de-procedure-civile - clause-resolutoire-expulsion - avis-

Voir cette actualité
Le 24 novembre 2025 Décret RIVAGE : réduire les appels, à quel prix pour les justiciables et les juges ?

Le décret RIVAGE veut réduire les appels pour désengorger les tribunaux. Est-ce la bonne solution ? Analyse, enjeux et pistes concrètes avec un avocat.

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2025 CEDH et prisons : l’interdiction totale de fumer en Estonie jugée contraire à la Convention

jurisprudence-cedh-prison-interdiction-de-fumer-tabac-detention-droits-des-detenus-autonomie-personnelle-article-8-cedh-vainik-estonie-tabagisme-passif-conditions-de-detention-marge-d-appreciation-etat-politique-anti-tabac-prisons-europeennes-recours-cedh

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2025 Licenciement disciplinaire et liberté religieuse : l’arrêt Cass. soc. 10 sept. 2025

licenciement-disciplinaire-vie-personnelle-salarie-liberte-religieuse-proselytisme-association-protection-enfance-discrimination-religieuse-nullite-licenciement-article-l1121-1-code-du-travail-article-l1132-1-code-du-travail-cour-de-cassation-10-septembre

Voir cette actualité
« 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 »