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Le 24 mai 2025
Déchéance du terme et autorité de la chose jugée : cassation pour violation des droits du débiteur principal
déchéance du terme – autorité de la chose jugée – caution solidaire – coobligés – SCI Carnot 6 – BNP Paribas – cassation – saisie immobilière – inopposabilité – article 1313 code civil – jurisprudence débiteur caution – cassation 6 février 2025 – pourvoi
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Le 24 mai 2025
Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire
assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution de bénéficiaire – CNP assurances – volonté certaine – notification de l’assureur – jurisprudence cassation – arrêt Cour de cassation 2025 – désignation bénéficiaire assurance – validité clause
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Le 24 mai 2025
Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)
prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas
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Le 24 mai 2025
Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)
indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC
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