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Actualités

Le 02 septembre 2022 Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

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Le 16 août 2022 Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

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Le 16 août 2022 Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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Le 02 août 2022 Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention

prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -

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