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Le 18 mars 2016
L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde
Indemnité de congés payés – Licenciement pour faute lourde – Inconstitutionnalité
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Le 02 mars 2016
Le licenciement d’un salarié absent est possible en raison de son état de santé.
Licenciement – Etat de santé – Fonctionnement perturbé de l’entreprise
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Le 04 mars 2016
Un syndicat de copropriétaires bénéficie de la loi sur la consommation.
Protection des consommateurs – Syndicat de copropriétaires – Syndic
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Le 02 mars 2016
En matière de copropriété, certains recours peuvent se faire à tout moment.
Copropriété – Charges communes – Absence de conformité à l’article 10
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