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Le 04 octobre 2025 Déplafonnement & facteurs locaux : la Cour admet la “faveur potentielle”

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Le 28 septembre 2025 Intelligence artificielle et métier d’avocat : opportunités et menaces

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Le 24 septembre 2025 QPC 2025-1158 : fin du « 24 h » CESEDA L. 743-19, retour transitoire à 6 h

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Le 24 septembre 2025 Conseil constitutionnel 12-09-2025 : la taxe sur les services numériques validée

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