Droit des successions

Le 21 septembre 2023 Irrecevabilité: de l’action des enfants en révision de la rente viagère

divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée

Voir cette actualité
Le 14 mars 2023 Donations avec charges : rapport à la succession sans revalorisation de la charge

Succession – rapport – evaluation - donation entre vifs - donation avec charges - emolument gratuit procuré par la donation - effet

Voir cette actualité
Le 31 mars 2022 Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

Voir cette actualité
Le 28 mars 2022 L’usage d’un bien indivis susceptible d’être loué constitue un avantage indirect.

avantage indirect - usage d’un bien indivis - location possible - indivisaire - usage gratuit - nu-propriétaire - indemnité de gestion - travaux d’entretien - indemnité de rapport égale aux loyers - rapport à succession

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »