Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –

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Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023

prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits

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Donations avec charges : rapport à la succession sans revalorisation de la charge

Succession – rapport – evaluation - donation entre vifs - donation avec charges - emolument gratuit procuré par la donation - effet

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Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

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L’usage d’un bien indivis susceptible d’être loué constitue un avantage indirect.

avantage indirect - usage d’un bien indivis - location possible - indivisaire - usage gratuit - nu-propriétaire - indemnité de gestion - travaux d’entretien - indemnité de rapport égale aux loyers - rapport à succession

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Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.

effet rétroactif partage copropriété – arrêt Cour de cassation 9 février 2022 – indivision copropriétaire action en justice – annulation assemblée générale copropriété – jurisprudence partage successoral – avocat copropriété Saint-Nazaire –

Droit des successions

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