Donation au dernier vivant : pas d’effet de l’indignité (Cass. 10 déc. 2025)

La Cour de cassation juge que l’indignité successorale du conjoint survivant ne prive pas ce conjoint des droits tirés d’une donation au dernier vivant : l’indignité n’écarte que les droits successoraux légaux. Pour atteindre la donation, il faut passer par la révocation pour ingratitude, avec ses conditions (et ses délais).

1) Résumé 

Juridiction  : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975 (publié au bulletin).

Demandeurs : les consorts [P], neveux et nièce de la défunte

Nature du litige : après le décès de l’épouse, ses neveux/nièce demandent l’indignité successorale du conjoint (mis en accusation pour violences ayant entraîné la mort), et contestent l’efficacité de la donation au dernier vivant consentie au conjoint.

Solution : cassation de l’arrêt d’appel : la donation au dernier vivant n’est pas affectée par l’indignité successorale ; l’indignité ne retire que les droits successoraux légaux.

Effet direct sur les pratiques : clarifie un point très concret : indignité ≠ révocation de donation. Si l’objectif est de « faire tomber » une donation entre époux, il faut envisager l’ingratitude (art. 955 s.), pas seulement l’indignité (art. 727).

Une épouse a organisé la protection de son mari par une donation au dernier vivant. Après son décès, le mari est mis en cause pénalement (puis décède avant jugement). Les héritiers de l’épouse obtiennent qu’il soit déclaré indigne… mais veulent aussi récupérer ce que la donation lui aurait transmis. La Cour de cassation tranche : l’indignité retire ce que la loi donne au conjoint, mais ne “détruit” pas automatiquement ce que l’épouse lui a donné par donation.

2) Analyse détaillée

A) Les faits 

30 septembre 1961 : [K] [P] consent à son époux [L] [X] une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens qui composeront sa succession (donation « au dernier vivant », donation de biens à venir).
17 mai 2012 : décès de [K] [P].
5 janvier 2017 : un juge d’instruction ordonne la mise en accusation de [L] [X] devant la cour d’assises, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur [K] [P].
27 février 2017 : décès de [L] [X] ; son fils M. [D] [X] lui succède.
24 août 2017 : les consorts [P] assignent M. [D] [X] : ils demandent de déclarer [L] [X] indigne de succéder à [K] [P] et de constater que la succession de [K] [P] leur revient entièrement.

B) La procédure 

Tribunal judiciaire (jugement du 4 juin 2020) déclare [L] [X] indigne de succéder à [K] [P] (art. 727 C. civ.) mais dit que la donation de 1961 n’est pas affectée par l’indignité

Cour d’appel d’Orléans, 25 mai 2023 (arrêt attaqué) : infirme sur le point de la donation et retient que l’indignité empêche aussi de recevoir la donation au dernier vivant.

Cour de cassation, 1re civ., 10 décembre 2025 : casse et statue au fond : donation non affectée ; jugement du TJ confirmé.

C) Contenu de la décision

1) Les arguments des parties 

M. [D] [X] (héritier du conjoint survivant) soutient que :

l’indignité successorale ne concerne que la succession légale (ab intestat / droits légaux) ;
les libéralités (donation au dernier vivant / legs) ne tombent pas par indignité ;
elles ne peuvent être attaquées que par révocation pour ingratitude (art. 955 à 958) ;
or les consorts [P] ne demandent pas la révocation pour ingratitude.
Point clé : le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir utilisé l’indignité (art. 727) pour « faire tomber » une donation, au lieu du mécanisme de l’ingratitude.

2) Le raisonnement de la Cour de cassation

La Cour rappelle le cadre :

indignité successorale (art. 727 C. civ.) pour les violences ayant entraîné la mort, y compris quand l’action publique s’éteint en raison du décès de l’auteur
révocation pour ingratitude (art. 955 C. civ.) notamment si le donataire a attenté à la vie du donateur
et le principe de révocabilité des donations entre époux (art. 1096, ancienne rédaction)

La Cour affirme une combinaison décisive :

une donation de biens à venir entre époux est révocable pour ingratitude (jurisprudence antérieure)
l’indignité successorale, « peine civile » personnelle et d’interprétation stricte, ne prive le conjoint que de ses droits successoraux légaux, pas des droits tirés d’une donation de biens à venir.

3) La solution retenue
La Cour casse l’arrêt d’appel.
Elle statue au fond et confirme le jugement : la donation au dernier vivant du 30 septembre 1961 n’est pas affectée par l’indignité successorale.

3) Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 

Cass. civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, 

Décision attaquée (procédure)

CA Orléans, 25 mai 2023, RG n° 20/01420 (arrêt attaqué)

3.2 Textes légaux 

Code civil – art. 727 (indignité successorale) : extrait « peuvent être déclarés indignes de succéder… »

Code civil – art. 955 (ingratitude) : extrait « si le donataire a attenté à la vie du donateur… »

Code civil – art. 957 (délai et action des héritiers) : extrait « La demande doit être formée dans l’année… »

Code civil – art. 1096 (ancienne version, 1938–2005) : extrait « Toutes donations faites entre époux… seront toujours révocables. »

4) Analyse juridique approfondie

La Cour verrouille une frontière : sanction successorale (indignité) vs mécanisme des libéralités (ingratitude).

A) Le cœur du raisonnement : « droits successoraux légaux » vs « droits issus d’une donation »

L’indignité successorale écarte un héritier de la succession au sens des droits que la loi lui reconnaît (droits successoraux légaux).
La donation au dernier vivant est une libéralité, donc un droit « contractuel/notarié », qui obéit au régime des donations, notamment la révocation pour ingratitude (art. 955 s.).

B) La mise au point sur l’art. 1096 : la cour d’appel s’est trompée de cible

La cour d’appel avait raisonné ainsi : l’indignité ne doit pas être « contournée » par une donation au dernier vivant, et l’ingratitude ne viserait que les donations de biens présents. La Cour de cassation corrige : une donation de biens à venir entre époux est bien révocable pour ingratitude (références 1985 et 2017).

C) Conséquence pratique majeure : l’arme utile peut être… hors délai

L’arrêt rappelle implicitement un risque : si les héritiers veulent atteindre une donation par ingratitude, ils se heurtent au délai d’un an de l’art. 957, qualifié de préfix (ni suspension, ni interruption, selon la jurisprudence).

5) Critique  de la décision 

Principe : interprétation stricte de l’indignité → pas d’extension aux libéralités.
Impact : sécurise la donation au dernier vivant même en présence d’indignité, sauf action autonome en ingratitude.

Deux leviers, deux objets, deux régimes :

Indignité (succession légale)
Ingratitude (donation/legs)

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