Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

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Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées

succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence

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Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)

indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC

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Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux

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Testament international : la Cour de cassation renforce les règles de validité

Testament international - Cour de cassation - héritage - notaire - interprète - droit des successions - jurisprudence 2025 - validité testamentaire

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Successions : la Cour de cassation tranche sur les héritiers inactifs

Successions – option successorale – acceptation pure et simple – renonciation – dettes du défunt – héritiers – Cour de cassation – jurisprudence – Code civil – obligations des héritiers – délais légaux

Droit des successions

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