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Le 09 avril 2026 Discipline des avocats : nullité de la citation et fin de l’effet dévolutif

discipline avocat - nullité citation disciplinaire - effet dévolutif appel - omission de statuer - procédure disciplinaire avocat - droits de la défense - procès équitable - Cour de cassation 9 avril 2026 - pourvoi 24-20.751 - avocat Saint-Nazaire -

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Le 09 avril 2026 CJUE 19 mars 2026 : clause de change abusive et prescription du recours

cjue-clause-abusive-prêt-en-devise-risque-de-change-prescription-action-en-restitution-directive-93-13-consommateur-banque-unicredit-momentum-credit-analyse-juridique-arrêt-19-mars-2026

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Le 09 avril 2026 Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation protège le maintien de salaire

arrêt maladie - accident du travail - ancienneté - maintien de salaire - indemnité complémentaire - article L. 1226-1 code du travail - article D. 1226-8 - suspension du contrat de travail - chambre sociale - Cour de cassation - accident du travail

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Le 09 avril 2026 Conjoint salarié en société : la preuve du lien de subordination écartée

conjoint-salarié-chef-d’entreprise-société-dirigeant-lien-de-subordination-cour-de-cassation-25-mars-2026-pourvoi-24-22-660-article-L121-4-code-de-commerce-cabinet-dentaire-activité-professionnelle-régulière-jurisprudence-sociale-analyse-juridique-Saint-N

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