Adoption internationale frauduleuse : la Cour de cassation privilégie l'intérêt de l'enfant
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 25-15.397, publié au Bulletin.
1. Résumé de la décision
Une adoption prononcée à l'étranger peut-elle être reconnue en France lorsque les juridictions françaises constatent une fraude aux règles de l'adoption internationale, alors même que l'enfant vit depuis ses premiers mois avec ses parents adoptifs ?
Par un arrêt du 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse négative, sous réserve d'un contrôle concret de proportionnalité.
L'affaire concerne une enfant née en Thaïlande en octobre 2019, dont les parents biologiques avaient consenti à l'adoption devant un notaire à Singapour. L'adoption avait ensuite été autorisée par une juridiction singapourienne en juillet 2020.
Après le refus de transcription de cette décision sur les registres français de l'état civil, les parents adoptifs ont engagé une procédure d'exequatur.
La cour d'appel de Paris a refusé de reconnaître le jugement étranger, notamment en raison d'une fraude aux règles normalement applicables à l'adoption.
La Cour de cassation approuve cette décision.
Elle considère que l'intérêt supérieur de l'enfant ne se réduit pas à la stabilité de sa situation familiale actuelle. Il suppose également que soient protégés son histoire personnelle, les conditions de son adoption, le consentement de ses parents biologiques et son droit d'accéder à ses origines.
Cette décision illustre ainsi une distinction essentielle : la réalité d'une vie familiale ne suffit pas, à elle seule, à imposer la reconnaissance en France d'une adoption internationale irrégulière.
2. Les faits et la procédure
Le 24 octobre 2019, une enfant naît en Thaïlande de deux parents biologiques identifiés.
Le 27 novembre 2019, ceux-ci consentent devant un notaire à Singapour à son adoption par un couple résidant dans cet État.
Le 20 juillet 2020, le tribunal des affaires familiales de Singapour autorise l'adoption.
Les parents adoptifs sollicitent ensuite la transcription de cette décision sur les registres français de l'état civil.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes refuse cette transcription.
Le couple assigne alors le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l'exequatur de la décision singapourienne.
Par arrêt du 6 mai 2025, n° 24/16511, la cour d'appel de Paris rejette cette demande.
Les parents adoptifs forment un pourvoi.
Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation rejette celui-ci et les condamne aux dépens.
Il convient de préciser que l'arrêt de cassation communiqué ne reproduit ni le jugement de première instance ni l'intégralité des motifs de la cour d'appel. Leur contenu ne peut donc être reconstitué au-delà des constatations expressément reprises dans la décision.
3. Les arguments des parents adoptifs
Les demandeurs invoquent principalement deux séries d'arguments.
D'abord, ils soutiennent que le refus de reconnaître l'adoption porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'enfant vit avec eux depuis ses premiers mois. Elle n'entretient plus de relations avec ses parents biologiques et se trouve intégrée dans sa famille adoptive.
L'absence de reconnaissance de sa filiation en France pourrait notamment la priver de droits successoraux si ses parents adoptifs décédaient avant sa majorité.
Ensuite, les demandeurs contestent le raisonnement relatif à la possibilité pour l'enfant d'acquérir la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Ils considèrent que les conditions légales de cette acquisition ne sont pas réunies.
4. La solution de la Cour de cassation
La Cour relève que les autorités compétentes du pays d'origine de l'enfant n'avaient pas pu vérifier préalablement plusieurs éléments essentiels :
L'histoire personnelle de l'enfant et son adoptabilité.
Les conditions dans lesquelles ses parents biologiques avaient consenti à l'adoption.
L'adéquation du projet d'adoption à sa situation individuelle.
Les garanties relatives à la connaissance de ses origines.
Elle souligne également que l'enfant conserve sa nationalité thaïlandaise, qu'elle peut continuer à vivre avec ses parents adoptifs à Singapour et que l'impossibilité de voyager avec eux en Europe n'a pas été démontrée.
Enfin, elle relève que l'établissement ultérieur d'une filiation en France n'est pas définitivement exclu, à la majorité de l'enfant et si celle-ci le souhaite.
Dans ces circonstances, le refus d'exequatur ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
Point particulièrement important : la Cour de cassation reconnaît que certains motifs de la cour d'appel, relatifs à la nationalité française, étaient erronés. Elle les considère toutefois comme surabondants, de sorte qu'ils ne justifient pas la cassation.
L'arrêt ne pose donc pas le principe selon lequel toute adoption étrangère entachée de fraude doit systématiquement être refusée. Il valide un refus reposant sur une appréciation circonstanciée de l'intérêt de l'enfant et des droits fondamentaux en présence.
5. Analyse juridique : une protection exigeante de l'intérêt supérieur de l'enfant
5.1. Le contrôle de la régularité internationale du jugement étranger
L'exequatur permet de faire reconnaître en France les effets d'une décision judiciaire étrangère dans les conditions prévues par le droit international privé.
En matière d'adoption, le juge français doit notamment vérifier que la décision étrangère ne se heurte pas aux exigences de régularité internationale.
Dans cette affaire, les juges ont relevé une fraude liée au contournement des règles normalement applicables dans le pays d'origine de l'enfant.
Le problème ne résidait donc pas simplement dans le choix d'une juridiction étrangère.
Il tenait à l'absence de vérifications préalables essentielles à la protection de l'enfant.
La distinction est fondamentale : une adoption judiciairement autorisée à l'étranger ne bénéficie pas nécessairement d'une reconnaissance automatique en France.
5.2. L'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec son intérêt immédiat
L'originalité de cet arrêt réside dans l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les parents adoptifs faisaient valoir que l'enfant était pleinement intégrée dans leur foyer.
Cet argument était sérieux, puisqu'un refus de reconnaissance de l'adoption pouvait fragiliser sa situation juridique.
Pour autant, la Cour de cassation estime que l'intérêt de l'enfant doit être apprécié plus largement.
Il implique de préserver ses droits fondamentaux, notamment son identité, son histoire et l'accès à ses origines.
Une situation familiale matériellement stable ne suffit donc pas à effacer les irrégularités ayant affecté le processus d'adoption.
5.3. Le contrôle de proportionnalité : une exigence déterminante
La Cour ne se contente pas de constater la fraude.
Elle vérifie que le refus de reconnaissance n'entraîne pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Ce contrôle constitue une garantie essentielle.
Il oblige le juge à confronter les impératifs de protection de l'enfant aux conséquences concrètes du refus d'exequatur.
En l'espèce, la poursuite de la vie familiale à Singapour et l'absence de démonstration d'une impossibilité de voyager en Europe ont contribué à justifier la solution.
Il convient cependant de souligner que l'arrêt ne résout pas définitivement toutes les difficultés juridiques susceptibles de résulter de l'absence de filiation reconnue en France.
La Cour valide la proportionnalité du refus dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises.
6. Portée et appréciation critique de la décision
Cet arrêt, publié au Bulletin, présente un intérêt particulier pour les praticiens de l'adoption internationale.
Il rappelle que le juge français ne peut se limiter à une appréciation purement formelle de la décision étrangère.
Il doit examiner les garanties ayant entouré l'adoption et apprécier concrètement les conséquences de sa reconnaissance ou de son refus.
La solution soulève néanmoins une interrogation.
Comment concilier la protection de l'enfant contre les irrégularités d'une adoption internationale avec la nécessité de sécuriser une filiation familiale déjà vécue depuis plusieurs années ?
La Cour privilégie ici les garanties fondamentales du processus d'adoption.
Cette approche peut être défendue au regard de la protection de l'enfant contre les contournements des règles internationales.
Elle présente toutefois une difficulté pratique : l'enfant peut subir les conséquences juridiques d'irrégularités auxquelles elle est totalement étrangère.
L'arrêt ne précise pas quelles démarches concrètes pourraient permettre de régulariser sa situation avant sa majorité.
Il laisse ainsi ouverte la question des mécanismes juridiques susceptibles d'assurer sa protection pendant cette période.
Sur le plan jurisprudentiel, la décision confirme l'importance du contrôle de proportionnalité en matière de reconnaissance des jugements étrangers. Elle ne permet pas, à elle seule, d'affirmer l'existence d'un revirement de jurisprudence.
8. Adoption internationale : l'accompagnement d'un avocat à Saint-Nazaire
La reconnaissance en France d'une adoption prononcée à l'étranger soulève des difficultés qui dépassent les seules formalités d'état civil.
Elles peuvent concerner la filiation, la nationalité, les droits successoraux ou encore la protection de la vie familiale.
La SELARL Philippe GONET, cabinet d'avocat situé au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, accompagne ses clients en droit de la famille.
L'arrêt du 30 septembre 2026 présente un intérêt particulier pour les familles confrontées à des questions de reconnaissance de décisions étrangères, notamment lorsque des démarches d'état civil doivent être entreprises auprès des autorités françaises.
Pour toute situation relevant du droit de la famille, une analyse juridique individualisée permet d'identifier les démarches envisageables, leurs conditions et leurs risques.