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Le 08 juillet 2025
Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale
contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France
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Le 08 juillet 2025
Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance
prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –
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Le 08 juillet 2025
Expertise médicale judiciaire : l’examen clinique sans avocat validé par la Cour de cassation
expertise médicale judiciaire – secret médical – assistance par avocat – article L.1110-4 CSP – examen clinique – droits de la défense – contradiction expertise – cassation 30 avril 2025 – avocat non autorisé – jurisprudence expertise judiciaire – CEDH
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Le 08 juillet 2025
Perte de chance et responsabilité de l’avocat : clarification de l’office du juge
perte de chance – responsabilité de l’avocat – obligation de conseil – clause de non-concurrence – réparation intégrale – responsabilité contractuelle – jurisprudence cassation – assemblée plénière Cour de cassation – réparation du préjudice – préjudice
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