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Actualités

Le 09 janvier 2024 Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive

Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé

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Le 05 janvier 2024 Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction

Propriete - constructions sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - droit d'accession - indemnité due au tiers constructeur – conditions – eviction - absence d'influence

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Le 02 janvier 2024 Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais

entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci

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Le 02 janvier 2024 Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce

article 266 du Code civil - l’article 1240 du Code civil -Divorce est prononcé aux torts exclusifs - dommages intérêts - faute lors de la rupture - un préjudice dû aux circonstances de la rupture - existence d’une rupture

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