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Le 24 mars 2026 Omission de statuer : les motifs ne valent pas dispositif, Cass. 2e civ, 12 mars 2026

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Le 17 mars 2026 Cautionnement disproportionné : la Cour de cassation précise le calcul

cautionnement disproportionné - article L. 341-4 code de la consommation - engagements de caution antérieurs - sommes restant dues - bail commercial - SCI bailleresse - liquidation judiciaire - hypothèque judiciaire provisoire - Cour de cassation

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Le 17 mars 2026 Bail commercial : la SCI familiale n’exclut pas le droit de préférence

bail-commercial-droit-de-préférence-preneur-locataire-commercial-article-L145-46-1-code-de-commerce-SCI-familiale-cession-intrafamiliale-descendants-du-bailleur-vente-des-murs-commerciaux-notification-notaire-nullité-de-la-vente-jurisprudence-cour-de-cass

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Le 17 mars 2026 Violences parentales : la Cour de cassation écarte le « droit de correction »

violences parentales-droit de correction-autorité parentale sans violence-cour de cassation 14 janvier 2026-pourvoi 24-83.360-analyse juridique-jurisprudence enfant mineur-article 222-13 code pénal-article 371-1 code civil-violences éducatives ordinaires-

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