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Actualités

Le 15 juin 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

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Le 12 juin 2020 exonération du transporteur ferroviaire grâce à l’article 11 du RE n° 1371/2007

transport ferroviaire – blessure d’une passagère – responsabilité – exonération.- règlement européen

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Le 12 juin 2020 L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.

Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés

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Le 12 juin 2020 Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.

Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute

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