Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 24 novembre 2025 Responsabilité pénale et fusion d’universités : l’arrêt amiante du 12 novembre 2025

responsabilité-pénale-personnes-morales-fusion-universités-amiante-établissements-publics-enseignement-supérieur-article-121-1-code-pénal-article-121-2-code-pénal-article-6-cpp-article-7-cedh-fusion-absorption-epscp-santé-publique-exposition-amiante

Voir cette actualité
Le 24 novembre 2025 QPC 2025-1173 : détention provisoire et publicité des débats devant le JLD

détention-provisoire-comparution-à-délai-différé-jld-publicité-des-débats-qpc-2025-1173-article-396-code-de-procédure-pénale-article-397-1-1-code-de-procédure-pénale-droit-de-se-taire-droit-de-la-défense-nullités-procédure-pénale-conseil-constitutionnel

Voir cette actualité
Le 24 novembre 2025 Absence de signature du juge : la détention provisoire est inexistante

détention-provisoire-signature-juge-formalités-substantielles-nullité-inexistence-mandat-de-dépôt-liberté-individuelle-article-145-code-procédure-pénale-CEDH-cassation-2025-Fort-de-France-contrôle-judiciaire-jurisprudence-libération-immédiate

Voir cette actualité
Le 24 novembre 2025 Bail d’habitation : comment se calcule le délai de six semaines avant l’audience ?

jurisprudence-bail-d-habitation - delai-six-semaines-assignation-prefet - article-24-loi-6-juillet-1989 - loi-2023-668-occupation-illicite - computation-des-delais - article-642-code-de-procedure-civile - clause-resolutoire-expulsion - avis-

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »