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Le 16 octobre 2025 Secret professionnel : conseil saisissable, défense protégée

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Le 14 octobre 2025 Semenya c. Suisse (CEDH 2025) : violation de l’article 6 en arbitrage sportif

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Le 14 octobre 2025 CJUE, 2 oct. 2025 (C-391/24) : traitement résidentiel fermé = 2008/909, pas 2008/947

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Le 14 octobre 2025 CJUE 11-09-2025 (C-687/23) : actions pré-résolution opposables après bail-in

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