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Le 04 février 2025 Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024

Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires

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Le 04 février 2025 Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées

Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP

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Le 03 février 2025 Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025

prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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Le 03 février 2025 Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024

disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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