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Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
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Le 05 avril 2019
Le viol étendu aux mensonges sur les qualités essentielles du partenaire
Viol par surprise – Stratagème numérique et érotique – extension de la notion
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Le 02 avril 2019
En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.
Nullité du contrat de vente – Restitution du prix – Demande expresse
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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