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Le 19 novembre 2021
L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.
Art 1245 – 12 du Code civil - responsabilité du producteur – produits défectueux – faute de la victime – aggravation du dommage
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Le 12 novembre 2021
Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.
enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi
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Le 16 novembre 2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?
Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -
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Le 09 novembre 2021
La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
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