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Actualités

Le 15 février 2024 La réparation du dommage n’implique pas de faute exclusive.

Distilbène - responsabilité et indemnisation – article 1240 du code civil – unique cause (non) – faute exclusive - impossibilité de trancher entre les deux causes.

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Le 09 février 2024 Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

commun en biens - divorce - option de souscription - chat d'actions - propres par nature – levée d'option, ordonnance de non concilaition - Article 1401 du code civil - Article 1404 du code civil - Article 1589 du code civil - communauté

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Le 29 janvier 2024 La voiture électrique : une arnaque ou une utopie au XXI ème siècle.

voiture électrique - véhicules à moteur à explosion - constructeurs - batterie - autonomie - lithium - liberté de circuler - poids - pollution- bourgades- SNCF - transports en commun - autonomie réelle - solutions alternatives

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Le 23 janvier 2024 Le droit spécial des assurances prévaut sur le droit commun

article 1131 du code civil - article L. 113-1 du code des assurances - cette clause formelle et limitée - droit spécial - droit commun - clause d'exclusion de garantie - obligation essentielle souscrite par le débiteur - validité des clauses d'exclusion

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