Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 14 avril 2026 Accident aérien et prescription : la chambre mixte protège l’action civile

accident-aérien-prescription-action-civile-constitution-de-partie-civile-ordonnance-de-non-lieu-convention-de-varsovie-chambre-mixte-27-mars-2026-23-23-953-transport-aérien-gratuit-responsabilité-transporteur-assureur-préjudice-corporel-victimes-jurisprud

Voir cette actualité
Le 09 avril 2026 Discipline des avocats : nullité de la citation et fin de l’effet dévolutif

discipline avocat - nullité citation disciplinaire - effet dévolutif appel - omission de statuer - procédure disciplinaire avocat - droits de la défense - procès équitable - Cour de cassation 9 avril 2026 - pourvoi 24-20.751 - avocat Saint-Nazaire -

Voir cette actualité
Le 09 avril 2026 CJUE 19 mars 2026 : clause de change abusive et prescription du recours

cjue-clause-abusive-prêt-en-devise-risque-de-change-prescription-action-en-restitution-directive-93-13-consommateur-banque-unicredit-momentum-credit-analyse-juridique-arrêt-19-mars-2026

Voir cette actualité
Le 09 avril 2026 Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation protège le maintien de salaire

arrêt maladie - accident du travail - ancienneté - maintien de salaire - indemnité complémentaire - article L. 1226-1 code du travail - article D. 1226-8 - suspension du contrat de travail - chambre sociale - Cour de cassation - accident du travail

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »