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Le 03 septembre 2019
L'article 480-13 du code de l'urbanisme est exclusif des servitudes de droit privé
Article L480 – 13 du code de l’urbanisme – Juge judiciaire – Démolition
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Le 27 août 2019
Le juge a l’obligation de tenir compte des marges d’erreur des éthylomètres
État alcoolique – Ethylomètre - Marges d’erreur
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Le 22 août 2019
La perte d’ensoleillement en milieu urbain ouvre droit à indemnisation
Trouble anormal de voisinage – Perte d’ensoleillement en milieu urbain – Indemnisation
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Le 20 août 2019
Réparation intégrale par le préjudice d'affection et le prétium doloris
Action civile – Réparation préjudice – Réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
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