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Le 07 mai 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
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Le 04 mai 2018
Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée face à des activités encadrées par l’autorité administrative.
Droit de propriété - Activité autorisée par l’administration – Compétence du juge judiciaire
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Le 04 mai 2018
L’installation d’un conduit d’évacuation des fumées dans les parties communes sans autorisation est illégale.
Copropriété – Assemblée générale – Autorisation
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Le 01 mai 2018
l’usage du téléphone au volant est une une notion d'interprétation large.
Circulation – Téléphone - Véhicule arrêté
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