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Actualités

Le 17 septembre 2024 L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités

Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -

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Le 13 septembre 2024 Relation intime entre salariés d'une meme entreprise peut-être une faute grave.

salariés - relation intime - même entreprise - dissimulation - gestion des ressources humaines - représentation syndical - représentation du personnel - délégation du président - institutions représentatives du personnel - conflit - grève

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Le 10 septembre 2024 Preuve déloyale sous condition de nécessité et de proportionnalité

travail - salarié - droit de la preuve - enregistrements - nécessité - proportionnalité - bénéfice - préjudice - atteinte à la vie privée- illicéité ou déloyauté - indispensable à l'exercice d'un droit - atteinte proportionnée au but poursuivi

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Le 06 septembre 2024 Droit de la preuve : proportionnalité de l'atteinte au secret des affaires

Droit de la preuve - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - secret des affaires

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