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Le 19 février 2026 Retrait d’un expert judiciaire : l’interdiction temporaire ne suffit pas

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Le 19 février 2026 Déclaration de créance par courriel : preuve exigée (Cass. com., 4 fév. 2026)

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Le 18 février 2026 Convention d’honoraires : clause pénale abusive (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025)

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Le 17 février 2026 Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

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