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Le 14 février 2018
Prohibition des termes alternatif et potestatif d’une caution
Cautionnement – Terme – Prohibition
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Le 05 février 2018
La commodité du prêt à usage pour échapper au rapport à succession.
Prêt à usage – Enfant - Avantage indirect non rapportable
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Le 14 février 2018
Le délai est de 13 mois pour annuler une opération de paiement.
Banque – Compte bancaire – Retrait d’espèces
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Le 25 janvier 2018
La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.
Réception amiable – Réception judiciaire – Travaux en état d’être reçus
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