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Le 09 avril 2026 Conclusions d’appel : la Cour de cassation précise la notion de “juger”

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Le 09 avril 2026 Prestation compensatoire après divorce étranger : revirement confirmé

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Le 01 avril 2026 Grève forcée et salaires perdus : prescription triennale confirmée

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Le 01 avril 2026 Géolocalisation du salarié et temps de travail : Cass. soc. 18 mars 2026

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