Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 16 juin 2026 Accident causé par un cheval : qui garde juridiquement l’animal ?

ccident-cheval-responsabilité-civile-garde-animal-article-1243-code-civil-article-1385-code-civil-transfert-de-garde-cavalier-centre-équestre-indemnisation-préjudice-corporel-victime-accident-équestre-responsabilité-propriétaire-animal-jurisprudence-cour-

Voir cette actualité
Le 16 juin 2026 Préjudice d’anxiété et Distilbène : prescription de 10 ans

préjudice-d’anxiété-Distilbène-DES-dommage-corporel-prescription-décennale-article-2226-code-civil-exposition-substance-toxique-indemnisation-victime-responsabilité-civile-Cour-de-cassation-chambre-mixte-29-mai-2026

Voir cette actualité
Le 07 juin 2026 Harcèlement sexuel au travail : la Cour de cassation élargit la protection des salariés

harcèlement sexuel travail-jurisprudence 2026-cour de cassation salarié environnement humiliant propos sexistes travail-nullité licenciement droit du travail protection salariés harcèlement moral McDonald’s responsabilité employeur preuve harcèlement

Voir cette actualité
Le 07 juin 2026 Expertise pénale et tromperie : limites du contradictoire en 2026

urisprudence-tromperie-aggravée-expertise-contradictoire-code-consommation-DGCCRF-laboratoire-agréé-Cour-de-cassation-8-avril-2026-fraude-automobile-pollution-dieselgate-procédure-pénale-nullité-expertise-analyse-juridique-avocat-Saint-Nazaire

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »