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Le 15 juin 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Le 12 juin 2020
exonération du transporteur ferroviaire grâce à l’article 11 du RE n° 1371/2007
transport ferroviaire – blessure d’une passagère – responsabilité – exonération.- règlement européen
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Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés
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Le 12 juin 2020
Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.
Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute
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