Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la nationalité
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la responsabilité professionnelle
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit pénal des mineurs
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Hier
Action de in rem verso : la Cour de cassation rappelle sa stricte subsidiarité
action de in rem verso – enrichissement injustifié – subsidiarité – article 1303-3 code civil – Terra Loti – Gedimat – délégation de paiement – Cass. civ. 1re 4 juin 2025 – contrat et action in rem verso – Cour de cassation enrichissement sans cause
Voir cette actualité
Hier
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise sa portée
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – dol – cession de parts sociales – activité de restauration rapide – clause essentielle – consentement – arrêt Cass. com. 14 mai 2025 – Cour de cassation – manquement contractuel
Voir cette actualité
Hier
Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025
acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil
Voir cette actualité
Le 17 juillet 2025
Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire
bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire
Voir cette actualité