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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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Le 25 mars 2019
L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré
Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#
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Le 25 mars 2019
Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .
Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle
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Le 12 février 2019
Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce
Divorce – Prestation compensatoire – Avenir prévisible
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