Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Droit bancaire

Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés

banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude

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Droit commercial

Plateformes VTC : subordination reconnue et requalification salariale confirmée

plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur

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Droit des baux commerciaux

Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble

bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession

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Droit pénal des mineurs

Effets différés d’une censure constitutionnelle : le Conseil encadre la détention des mineurs

détention provisoire des mineurs — Conseil constitutionnel QPC — justice des mineurs — article L.434-9 CJPM — effet différé inconstitutionnalité — PFRLR justice pénale — garanties procédurales enfance délinquante — décision 2025-1143 QPC — cour d’assises

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