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Le 21 novembre 2019
Solidarité des concubins en matière de restitution d’indu du RMI
Concubinage – Solidarité – indû de RMI
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Le 21 novembre 2019
Difficulté d’indemnisation d’enfants au titre de l'incidence professionnelle
Incidence professionnelle – Perte de gains professionnels futurs – Enfants victimes ou adultes sans activité professionnelle
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Le 05 novembre 2019
Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs
Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites
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Le 01 novembre 2019
L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires
Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots
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