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Actualités

Hier Action de in rem verso : la Cour de cassation rappelle sa stricte subsidiarité

action de in rem verso – enrichissement injustifié – subsidiarité – article 1303-3 code civil – Terra Loti – Gedimat – délégation de paiement – Cass. civ. 1re 4 juin 2025 – contrat et action in rem verso – Cour de cassation enrichissement sans cause

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Hier Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise sa portée

devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – dol – cession de parts sociales – activité de restauration rapide – clause essentielle – consentement – arrêt Cass. com. 14 mai 2025 – Cour de cassation – manquement contractuel

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Hier Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025

acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil

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Le 17 juillet 2025 Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire

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