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Pacte civil de solidarité – remboursement d'un emprunt – logement des partenaires – contribution aux charges du mariage – exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515-4 alinéa premier du Code civil.
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déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
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travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve
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