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Le 10 février 2026 Obligation de sécurité : R. 4323-9 “obligation particulière” (Cass. crim. 2026)

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Le 10 février 2026 Ancien concubin sans cohabitation : circonstance aggravante confirmée

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Le 10 février 2026 Saisie immobilière : commandement à chacun des époux, sinon irrecevabilité

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Le 10 février 2026 Décès de l’avocat et péremption après radiation : Cass. 2e civ. 20 nov. 2025

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