Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 04 février 2026 Charges de copropriété (art. 19-2) : reconventionnelle exclue, cassation

charges-copropriété-article-19-2-loi-10-juillet-1965-procédure-accélérée-au-fond-recouvrement-charges-mise-en-demeure-fin-de-non-recevoir-demande-reconventionnelle-compensation-usufruit-nu-propriétaire-solidarité-article-4-cpc-cour-de-cassation-3e-civ

Voir cette actualité
Le 04 février 2026 Taxe foncière et indemnité d’occupation : baisse de la valeur locative (2026)

bail-commercial-indemnité-d’occupation-statutaire-droit-d’option-valeur-locative-taxe-foncière-charge-exorbitante-R145-8-L145-33-L145-57-cour-de-cassation-2026-fixation-loyer-renouvellement

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2026 Prescription du meurtre sans corps : l’Assemblée plénière tranche

prescription-action-publique-meurtre-sans-corps-dissimulation-du-cadavre-obstacle-insurmontable-suspension-prescription-article-7-cpp-article-9-3-cpp-cold-case-assemblee-pleniere-cour-de-cassation-aveux-tardifs-chambre-instruction

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2026 Plus-value résidence principale : exonération partielle si un seul cédant y vit

plus-value-immobilière-résidence-principale-exonération-article-150-U-CGI-contributions-sociales-CSG-CRDS-pluralité-de-cédants-imposition-commune-époux-séparés-indivision-quote-part-conseil-d’État-496235-15-décembre-2025-CAA-Marseille-TA-Toulon

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »