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Le 18 février 2026 Convention d’honoraires : clause pénale abusive (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025)

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Le 17 février 2026 Crédit affecté et démarchage : annulation de la vente et prêt sans remboursement du capital

crédit affecté, annulation contrat, démarchage à domicile, bon de commande irrégulier, pompe à chaleur litige, ballon thermodynamique, Code de la consommation, L.312-55, faute du prêteur, déblocage des fonds, liquidation judiciaire vendeur, restitution ca

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Le 11 février 2026 Rejet de réclamation fiscale : notification au domicile après divorce (CE 2025)

conseil-etat-19-decembre-2025-499976-notification-rejet-reclamation-fiscale-domicile-reel-epoux-divorce-imposition-commune-delai-recours-r199-1-lpf-r198-10-lpf-r751-3-cja-contentieux-fiscal-recevabilite-tardivete

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Le 11 février 2026 Irrégularités CMRA : pas d’inopposabilité du taux IPP à l’employeur (2026)

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