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Le 07 juin 2018
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation
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Le 15 mai 2018
L’image des biens publics n’est pas un bien au contraire de celle des domaines nationaux.
Domaine Public - Image - Fins commerciales
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Le 07 juin 2018
Les dirigeants de personnes morales sont civilement responsables des préjudices causés à des tiers
Responsabilité civile – Dirigeants – Préjudice
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Le 11 mai 2018
Les clauses limitatives de réparation en cas de résolution d’un contrat sont valides.
Contrat – Clause relative à la réparation– Validité
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