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Actualités

Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

Accident – loi du 5 juillet 1985 – victime – passagère - action volontaire du conducteur - assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre – exclusion - périmètre de la loi - intention du conducteur

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Le 20 juin 2024 L’abus de confiance peut s’appliquer désormais aux immeubles

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence -

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Le 18 juin 2024 Absence de faute de la victime en cas de contamination par le VIH

RESPONSABILITE DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine - Présomptions graves, précises et concordantes – Portée -normalité - limiter son droit à réparation

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Le 11 juin 2024 Exclusion de la proportionnalité de la réparation en matière extra contractuelle

Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion - troubles du voisinage - non respect des prescriptions du permis de construire - perte d'ensoleillement

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