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Actualités

Le 01 octobre 2024 Assurance construction des existants : retour à l'orthodoxie

Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Ouvrage existant - Conditions - Détermination - l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances - ouvrages techniquement indivisibles

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Le 24 septembre 2024 Preuve du harcèlement moral : admission de l’enregistrement clandestin

harcèlement moral - illicéité ou déloyauté dans l'obtention de la preuve - production d'un moyen de preuve – enregistrement pendant l’entretien - administration de la preuve - atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur - proportionnalité

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Le 20 septembre 2024 Les clauses contractuelles opposables au tiers sur le plan quasi-délictuel

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE- Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants

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Le 17 septembre 2024 Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?

procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté

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