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Actualités

Le 19 juin 2020 Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.

Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation

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Le 16 juin 2020 L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC

Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil

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Le 16 juin 2020 Maladie de Parkinson et réparation intégrale du préjudice.

Accident de la route – maladie de Parkinson – réparation intégrale – antériorité de l’affection – révélation postérieurement à l'accident

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Le 15 juin 2020 L’habilitation ou non du syndic de copropriété à agir en justice.

Copropriété – syndicat de propriété – habilitation pour agir en justice – mise en cause de l’assurance

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