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Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 25 juillet 2019
Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.
Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre
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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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