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Actualités

Le 26 mars 2021 L'aide matérielle d'un partenaire peut s'exécuter par le remboursement d'un emprunt

Pacte civil de solidarité – remboursement d'un emprunt – logement des partenaires – contribution aux charges du mariage – exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515-4 alinéa premier du Code civil.

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Le 02 mars 2021 Déchéance du terme d’un prêt bancaire en cas de renseignements inexacts

déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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Le 02 mars 2021 Sarkozy condamné : une atteinte aux principes fondamentaux du droit

privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -

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Le 26 février 2021 La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié

travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve

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