Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Le 11 août 2025 Exception à l’immunité fonctionnelle : Cass. ass. plén., 25 juil. 2025

immunité-fonctionnelle-exception-crimes-de-guerre-crimes-contre-lhumanité-Cour-de-cassation-jurisprudence-évolution-droit-international-compétence-universelle-France

Voir cette actualité
Le 11 août 2025 Immunité pénale des chefs d’État en exercice – Assemblée plénière 25 juillet 2025

immunité-personnelle-chef-d'état-en-exercice - assemblée-plénière-cour-de-cassation - arrêt-25-juillet-2025 - pourvoi-24-84.393 - crimes-contre-humanité - crimes-de-guerre - droit-international-coutumier - immunité-pénale - cassation-sans-renvoi -

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025 Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

notification droit de se taire - appel correctionnel - article 406 code procédure pénale - extinction action publique décès - Cour de cassation 2025 - corruption passive - abus de confiance - procédure pénale - droits de la défense

Voir cette actualité
Le 21 juillet 2025 Cassation partielle pour inéligibilité sans motivation – Cass. crim., 28 mai 2025

cassation-inéligibilité-exécution-provisoire-motivation-proportionnalité-qpc-2025-recours-recel-détournement-fonds-publics-décision-cour-de-cassation-sanction-élus-liberté-électeur-jurisprudence

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »