Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Contrôle au faciès : la CEDH condamne la France pour discrimination raciale

contrôle d’identité – discrimination raciale – contrôle au faciès – article 14 CEDH – article 8 CEDH – Seydi c. France – responsabilité de l’État – droit au respect de la vie privée – police – traçabilité – défaut de recours effectif – condamnation France

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Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir

perquisition irrégulière – article 96 CPP – captation de données – interception de communication – vie privée en procédure pénale – nullité de procédure – chambre criminelle – cassation partielle – pseudonyme Brazza – cryptomonnaie et trafic – avocat péna

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Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

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Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté

procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale

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Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites

autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation

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Diffusion de peine complémentaire dans la presse : la Cour de cassation impose la parution unique

condamnation pénale – peine complémentaire – publication du jugement – article 131-35 code pénal – légalité des peines – Cassation 27 mai 2025 – jurisprudence pénale – exercice illégal profession réglementée – publicité jugement pénal – durée diffusion

Droit pénal

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