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Droit pénal
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Le 12 janvier 2018
Derrière la victime d’un harcèlement se cache un employeur victime
Un employeur d’un salarié condamné au pénal pour des faits de harcèlement sexuel et moral peut se constituer partie civile au procès pénal et obtenir réparation du dommage induit par ...
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Le 01 décembre 2017
Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent
État d’urgence – mesures – Droit commun
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Le 21 août 2017
Refus de prélèvement ADN : La CEDH condamne la France
prélèvement ADN – FNAEG – Cour européenne des droits de l’homme – droit à la vie privée – décision CEDH – jurisprudence européenne – avocat droit pénal – Philippe Gonet – Saint-Nazaire – analyse juridique.
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Le 14 avril 2017
Augmentation des délais de prescription et encadrement de l’interruption et la suspension du délai de prescription
Réforme de la prescription pénale – Interruption - Suspension
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