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Le 19 janvier 2016
La prescription de l’action publique ne peut être interrompue par procès-verbal de synthèse.
Prescription – Action publique – Procès-verbal de synthèse
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Le 30 septembre 2015
La prohibition du témoignage des descendants n’est pas applicable en matière pénale.
Témoignage – Descendant – Prohibition
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Le 30 juin 2015
Les victimes d’infractions ont trois ans pour agir.
Responsabilité civile – Victime d’infractions – Délais
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Le 11 juin 2015
Les conditions de contrôle d’un éthylomètre
Etat alcoolique – Ethylomètre - Vérifications
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