Mise en examen : ce que change l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim.)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 18 novembre 2025, a rejeté le pourvoi d’un homme qui demandait l’annulation de sa mise en examen au motif qu’il n’existait pas d’indices graves ou concordants contre lui.

La Cour rappelle que depuis la réforme du 20 novembre 2023, ce motif ne peut plus fonder une demande de nullité. La personne mise en examen doit désormais utiliser une autre voie : demander son placement sous le statut de témoin assisté dans les dix jours suivant la mise en examen.

Décision analysée : Cour de cassation, crim., 18 nov. 2025, n°25-82.829

1. Les faits : une mise en examen contestée

Le 21 janvier 2025, M. [V] est mis en examen pour :

complicité de faux administratif,
usage de faux administratif,
détention de faux administratif.

Le même jour, le juge d’instruction saisit la chambre de l’instruction pour examiner une demande d’annulation de certaines pièces de la procédure.

Devant cette juridiction, M. [V] demande également l’annulation de sa mise en examen, estimant qu’il n’existait pas d’indices suffisants contre lui.

2. La procédure avant la Cour de cassation

Devant la chambre de l’instruction (CA Bastia, 2 avril 2025)

La chambre de l’instruction déclare la demande irrecevable, en expliquant que la loi du 20 novembre 2023 a supprimé la possibilité de contester une mise en examen pour manque d’indices graves ou concordants.

Devant la Cour de cassation

L’avocat de M. [V] soutient que l’absence d’indices reste une cause de nullité substantielle.

3. La question juridique en termes simples

Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, peut-on encore faire annuler une mise en examen parce que les indices sont insuffisants ?

La Cour répond clairement : non.

4. La décision : rejet du pourvoi

La Cour de cassation confirme :

L’absence d’indices ne peut plus justifier une nullité de la mise en examen.

Le législateur a créé une nouvelle procédure :

la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction d’être replacée sous le statut de témoin assisté, dans les dix jours qui suivent la mise en examen.

Une fois que cette voie existe et permet un appel, il n’est plus possible de contourner la loi via une requête en nullité.

La Cour rappelle aussi une règle constante :

un acte qui peut faire l’objet d’un recours ne peut pas être annulé par la voie des nullités

Crim., 4 nov. 1986, n°86-92.726 ; Crim., 15 févr. 2006, n°05-87.002

5. Ce que cela change pour les personnes mises en examen 

A. Avant la réforme
On pouvait demander l’annulation de la mise en examen en invoquant l’absence d’indices.

B. Après la réforme (depuis le 30 septembre 2024)
Ce n’est plus possible.

Nouvelle option : demander d’être témoin assisté
Vous disposez d’un délai très court : 10 jours pour contester votre mise en examen via cette procédure.

6. Ce qu’il faut faire si vous êtes mis(e) en examen

1. Réagir immédiatement

Vous avez 10 jours pour demander au juge d’instruction de revoir sa décision.

 2. Vérifier si vos droits ont été respectés

La nullité reste possible en cas de violation des règles de procédure :

absence d’avocat,
droits non notifiés,
dossier non communiqué, etc.

3. Se faire accompagner par un avocat pénaliste

La stratégie dépend de votre situation : demander le statut de témoin assisté ? préparer un appel ? vérifier les irrégularités ?

7 - Accompagnement par la SELARL Philippe Gonet – Avocat à Saint-Nazaire
La mise en examen est un moment particulièrement éprouvant.
Vous disposez de droits précis, mais les délais sont courts et les recours doivent être utilisés avec stratégie.

La SELARL Philippe Gonet, avocat à Saint-Nazaire, vous accompagne pour :

examiner la régularité de votre mise en examen,
préparer une contestation dans les délais légaux,
demander le statut de témoin assisté si nécessaire,
vous défendre tout au long de l’instruction.
Contactez le cabinet pour une consultation personnalisée.
https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr